FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.
24
Fév2023
Étiquette : date de fin des études
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.