Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire. ContexteLe 14 novembre 2014, la débitrice reçoit une offre d’achat de ses actifs conditionnelle à ce que la présente requête soit accueillie par la Cour au plus tard le jour de sa présentation, soit le 24 novembre 2014. La requérante Caisse Desjardins du Lac-Memphrémagog est le créancier garanti de la… Lire la suite