Par Bin ZengAvocatDentons Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appelnous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception desubrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’unecaution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de lavaleur du droit dont elle est ainsi privée. Contexte L’intimé AndréToupin (« Toupin »), PaulW. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de4499450 Canada inc. (« 4499 »).4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de900 000$ (le « Prêt »)cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deuxhypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre(la « Seconde Hypothèque »)portait sur un terrain (le « Terrain »).Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 avendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pourun prix de 1$, plus l’assumation par… Lire la suite
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Mai2018
