Archives des Défense orale

Mar2015

par

Sarah D. Pinsonnault

Does the Act of Denying a Written Defence Create a Serious Prejudice that Requires that Leave to Appeal be Granted in the Pursuit of Justice?

Droit civil Preuve et procédure

By Sarah D. Pinsonnault Article 175.2 of the Code ofCivil Procedure (C.C.P.) establishes a series of subject matters thatprescribe oral defences. In these instances, should a party wish to opt for adefence in writing and failing agreement between the parties, he must addressthe court pursuant to article 175.3 C.C.P. The judge seized with this motionhas a great deal of discretion in this matter since it forms part of casemanagement. If a party seeks leave to appeal this decision, it should be notedthat while this judgment does fall under article 29 C.C.P., as it orders thatsomething be done “which cannot be remedied by the final judgment », thecondition set forth under article 511 C.C.P. must still be met, in that the “thepursuit of justice requires that leave be granted”. In Schluter Systems (Canada) Inc. c. Gelston, 2015 QCCA 335, the Petitioner (Defendant) is seeking leaveto appeal an interlocutory judgment that dismissed his motion… Lire la suite

Jan2015

par

Sarah D. Pinsonnault

Les critères relatifs à une demande de précisions

Droit civil Preuve et procédure

Par Sarah D.PinsonnaultDans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir,entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avisd’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut depaiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raisondu fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le mêmeimmeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécutiondes travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés audossier de la cour. La demanderesseconteste la requête pour précisions en invoquant que celle-ci ne respecte pasles délais prévus au Code de procédurecivile relativement aux moyens dilatoires (art. 168 C.p.c.), puisqu’elle n’aété présentée qu’après l’inscription de la défense orale au dossier de la cour. Le Tribunal notepremièrement que les… Lire la suite

Oct2014

par

Sarah D. Pinsonnault

When Arguing that an Oral Defence is Required, Make Sure to Ascertain the True Nature of the Subject Matter of the Claim

Droit civil Preuve et procédure

By Sarah D. Pinsonnault Unless otherwise prescribed by the Codeof Civil Procedure, a defence is typically filed in writing (article 175.1 C.C.P.). That being said, defendants may be orderedto provide an oral defence if the subject matter of the action or applicationfiled against them falls under one of the categories enumerated in article 175.2 C.C.P.In Atlantic Industries Ltd. c. Intact Insurance Company, 2014 QCCS 4656,the Court had to first determine the true nature of the Plaintiff’s claim, thatbeing based on a construction payment bond, in order to then conclude whether ornot an oral defence was required. Context The Plaintiff declares to have contracted with Benoit Vigneault Ltd. tomanufacture and supply materials for a construction project it was involved in.The latter apparently never paid for the materials delivered by the Plaintiffbecause it filed a Notice of intention to make a proposal pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act. Accordingly, the Plaintiff filed a… Lire la suite

Sep2012

Une demande reconventionnelle sans connexité avec la demande principale peut être rayée

Droit civil Preuve et procédure

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Ne soyez pas déçu, le présent billet ne vous fera pas découvrir unenouvelle recette de pâté de canard. Dans la décision Plaisirs gastronomiques Inc. c. Canardsdu Lac Brome Ltée (2012 QCCS 4294), le Tribunal devait décider s’il pouvaitautoriser une défense écrite afin de permettre à la partie défenderesse defaire valoir une demande reconventionnelle. La Cour conclut que tout recoursdécoulant de relations d’affaires n’est pas nécessairement connexe. Le Tribunalordonne donc que le dossier procède sur défense orale et que soient rayés, dansla défense et demande reconventionnelle produite, les allégués et conclusionsrelatifs à la demande reconventionnelle. Les faits Le 27 avril 2012, la demanderesse intente à l’encontre de ladéfenderesse une action sur compte pour marchandises vendues et livréess’élevant à la somme de 405 062,19 $. Le 13 juillet 2012, ladéfenderesse dépose au dossier de la Cour une défense et demandereconventionnelle, réclamant la somme de 177 146,00$. Le 24 juillet,la demanderesse… Lire la suite

Nov2011

Un tribunal québécois ne peut se prononcer sur le fond d’une affaire avant d’avoir tranché un moyen déclinatoire

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les faits de l’affaire que nous vous présentons cet après-midi sont, il est vrai, un peu insolites, mais ils permettent quand même d’illustrer le principe voulant qu’un tribunal québécois doit toujours d’abord trancher la question de sa compétence (qu’elle soit internationale ou non) avant de se prononcer sur le fond. Il s’agit de l’affaire Marcoux c. Banque Laurentienne du Canada (2011 QCCA 2034). Dans cette affaire, le Défendeur est à la recherche d’un avocat et se représente seul en première instance. Face à une requête introductive d’instance en délaissement forcé déposée dans le district de Québec, il fait valoir un moyen déclinatoire et demande le transfert du dossier dans le district de Terrebonne. À la date initiale de présentation de la cause, le juge siégeant en cour de pratique lui demande d’exposer sommairement les motifs de sa défense au fond, conformément à l’article… Lire la suite

Juil2011

Permission de déposer une défense écrite: il faut démontrer que l’on subirait un préjudice autrement

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La défense orale demeure jusqu’à maintenant un sujet controversé. Certains plaideurs adorent ne pas avoir à trop dévoiler leur jeu en défense, alors que d’autres insistent pour pouvoir plaider complètement leur cause par écrit. Dans la récente affaire de Huard c. Aubut (2011 QCCS 3308), la Cour supérieure discute du critère qui doit guider la Cour lorsque l’on demande la permission de déposer une défense écrite, particulièrement lorsque l’on veut formuler une demande reconventionnelle. Dans cette affaire, la Défenderese demande l’autorisation de produire une défense écrite puisqu’elle entend se porter demanderesse reconventionnelle. À l’audience, son avocate précise que la Défenderesse souhaite présenter une demande fondée sur l’enrichissement injustifié et proposer un partage inégal de la résidence familiale. Le Demandeur conteste la requête. L’Honorable juge Normand Gosselin note que la Défenderesse doit démontrer un préjudice pour être autorisée à déposer une défense écrite. Selon lui, elle n’a… Lire la suite

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