20 Sep 2012

Une demande reconventionnelle sans connexité avec la demande principale peut être rayée

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Ne soyez pas déçu, le présent billet ne vous fera pas découvrir une
nouvelle recette de pâté de canard. Dans la décision Plaisirs gastronomiques Inc. c. Canards
du Lac Brome Ltée
(2012 QCCS 4294), le Tribunal devait décider s’il pouvait
autoriser une défense écrite afin de permettre à la partie défenderesse de
faire valoir une demande reconventionnelle. La Cour conclut que tout recours
découlant de relations d’affaires n’est pas nécessairement connexe. Le Tribunal
ordonne donc que le dossier procède sur défense orale et que soient rayés, dans
la défense et demande reconventionnelle produite, les allégués et conclusions
relatifs à la demande reconventionnelle.

Les faits

Le 27 avril 2012, la demanderesse intente à l’encontre de la
défenderesse une action sur compte pour marchandises vendues et livrées
s’élevant à la somme de 405 062,19 $. Le 13 juillet 2012, la
défenderesse dépose au dossier de la Cour une défense et demande
reconventionnelle, réclamant la somme de 177 146,00$. Le 24 juillet,
la demanderesse produit au dossier de la Cour la requête en radiation de la
demande reconventionnelle qui fait l’objet du présent jugement.

La défenderesse ne conteste pas le montant de la réclamation de la
demanderesse, ni la qualité des marchandises vendues et livrées, mais réclame à
la demanderesse différents montants. La défenderesse soulève entre autres que
la demanderesse a décidé unilatéralement de ne plus commercialiser de produits
aux États-Unis alors que la défenderesse avait engagé des frais à cet
effet.  La défenderesse soulève aussi
qu’une entente de non-concurrence et d’exclusivité verbale serait intervenue
entre les parties et que la demanderesse aurait contrevenu à cette entente. La
défenderesse plaide aussi avoir livré pour 18 922,20 $ de marchandises
qui demeurent impayées et réclame également une somme de 42 708,43 $
pour perte de profits suite aux informations confidentielles qu’aurait utilisées
la demanderesse pour concurrencer la défenderesse. Finalement, la défenderesse annonce
avoir aussi l’intention de réclamer une perte de profits futurs.

Analyse

La Cour rappelle tout d’abord les critères applicables pour déterminer
quand un défendeur peut se porter demandeur reconventionnel. En bref, si une
identité ou une connexité existe entre la réclamation que l’on veut faire
valoir et celle que le demandeur a produite, le recours est accessible.

Le Tribunal conclut toutefois qu’il y a absence de connexité entre le
recours de la demanderesse et celui que la défenderesse veut faire
valoir :

« [39]  Finalement,
la connexité que plaide la défenderesse est loin d’être aussi évidente qu’elle
le prétend.

[40] En effet, il ne suffit pas de prétendre
que des relations d’affaires ont existé entre les parties pour pouvoir plaider
que tout recours découlant de ces relations d’affaires est connexe.

[41] En effet, la réclamation en dommages pour
non-respect de la clause d’exclusivité et de non-concurrence verbale n’a pas la
connexité avec la réclamation pour marchandises vendues et livrées que veut
bien lui prêter la défenderesse.

[42] Il en est de même pour le reproche fait
par la défenderesse pour la cessation d’une commercialisation de produits aux
États-Unis qui aurait eu lieu en 2010.

[43] Il reste la réclamation de 18 922,20 $
faite par la défenderesse pour des marchandises livrées à la demanderesse, mais
qui ne seraient pas encore payées. Il ne s’agit pas d’une demande
reconventionnelle, mais plutôt d’un moyen de défense pour lequel la
défenderesse peut plaider compensation. Ceci a d’ailleurs été admis par la
demanderesse. Quant à la défense basée sur l’article 2129 C.c.Q., elle ne fait
pas partie de la demande reconventionnelle. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

 

Commentaires (2)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...