24 Sep 2012

Exclusions pour les fautes lourdes dans la distribution des produits et services financiers : du nouveau en matière d’assurance responsabilité

par Michael Garellek
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,
s.r.l.

et Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,
s.r.l.

Dans l’arrêt Les Souscripteurs du
Lloyd’s v
. Alimentation
Denis & Mario Guillemette
, 2012 QCCA 1376, la Cour d’appel sous la plume de la juge Bich a
rejeté l’appel de Les Souscripteurs du
Lloyd’s
(« Lloyd’s ») qui a été condamnée à indemniser les
victimes d’une fraude financière pour les fautes de leur conseiller financier
Yves Tardif et de la firme Valeurs mobilières iForum inc. (« iForum »).

En première instance,
la Cour supérieure a conclu que Tardif n’a pas respecté la volonté de ses
clients en omettant de diversifier leur portefeuille et en investissant dans des
titres « de qualité douteuse ».

En appel, la Cour
rejette l’argument de Lloyd’s que les clients avaient contribué aux pertes de
leur portefeuille par leur négligence et retient l’argument qu’un client qui
n’a pas de connaissances en matière de placement s’en remet davantage à son
conseiller financier. L’honorable Juge Bich s’exprime ainsi :

« [36]  Considérant
la complexité du milieu des investissements et les risques qui y sont associés,
on doit reconnaître que celui qui confie ses affaires à un conseiller ou
intermédiaire financier, précisément parce qu’il ne connaît rien ou pas
grand-chose au monde de placements, ne peut être astreint à une obligation de
vérification et de contre-vérification constante, alors que, justement, il a
choisi de s’en remettre à un professionnel afin d’éviter ce souci. »

De plus, même si la
police d’assurance ne couvrait que les services professionnels rendus
conformément à la Loi sur la distribution
de produits et services financiers
[i] (« Loi sur la distribution ») et que le conseiller a vendu sans
autorisation des billets à ordre non couverts par la loi, la Cour d’appel
conclut qu’il a exercé de la « planification financière » au sens de
la Loi sur la distribution et que ses
fautes sont donc couvertes par la police d’assurance.

Enfin, la Cour d’appel
rejette la prétention de Lloyd’s que l’exclusion de la police d’assurance pour
les fautes lourdes du conseiller s’applique. Elle s’appuie notamment sur la Loi sur la distribution et des
règlements afférents[ii]
qui prévoient que l’assurance responsabilité couvre la responsabilité découlant
des « fautes » commises par le représentant financier. En l’absence
d’une distinction entre les types de fautes et vu qu’en cas de conflit, la
police prévoit que les lois de la province de l’assuré s’appliquent, la Cour
conclut que l’exclusion est inopérante.

Commentaires

En ce qui concerne la
responsabilité des conseillers financiers, il est intéressant de noter que la
défense de la négligence du client n’a pas été retenue, alors que les tribunaux
québécois ont déjà reconnu cette défense en concluant que « la protection des intérêts de l’investisseur
ne va pas jusqu’à exiger du représentant du courtier qu’il suspende
indéfiniment l’exercice du pouvoir décisionnel de son client
[iii] ».
Cependant, dans la décision Lloyd’s, la Cour d’appel est d’avis que la faute
contributoire dépend, entre autres, du niveau de confiance que le client place
entre les mains de son conseiller financier.

Quant à l’assurance
professionnelle, de nombreux commentateurs tels que Jean-Francois Parent de
Finance et Investissement croit qu’il s’agit d’un « jugement lourd de
conséquences pour l’industrie »[iv].

Ceci s’explique d’une
part par le fait que la Cour d’appel arrive à la conclusion que bien que le
représentant n’était pas autorisé à transiger des billets à ordre, il a agi en
tant que planificateur financier en conseillant ses clients à investir dans ces
produits financiers.

D’autre part, la Cour
semble conclure qu’une assurance responsabilité ne peut pas exclure les fautes
lourdes des conseillers financiers. Le raisonnement de la Cour s’appuie
toutefois sur le fait qu’une clause de la police prévoyait qu’en cas de
conflit, les lois de la province de l’assuré s’appliquent. Nous pouvons donc
nous demander si la conclusion aurait été la même en l’absence d’une telle
clause dans la police.

Il est important de
souligner que la décision se limite aux activités couvertes par la Loi sur la distribution. Or, aujourd’hui,
les activités de courtage en épargne sont désormais régies par la Loi sur les valeurs mobilières. De plus,
les obligations en matière d’assurance sont prévues au Règlement 31-103[v]
et sont différentes de celles prévues aux règlements afférents à la Loi sur la distribution. Nous pouvons
donc nous interroger sur la véritable portée de la décision Lloyd’s.

Quoi qu’il en soit, tant
les assureurs des conseillers financiers que les assureurs responsabilité
professionnelle dans d’autres domaines auraient certainement un intérêt à revoir leurs
polices et les obligations légales qui leur incombent à la lumière de la
décision de la Cour d’appel.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.


[i] Loi sur la distribution de
produits et services financiers
, L.R.Q. c. D-9.2.
[ii] Règlement sur l’exercice des
activités des représentants
, R.R.Q., c. D-9.2, r. 10 ; Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société
autonome
, R.R.Q., c. D-9.2, r. 2.
[iii] Immeubles Jacques Robitaille
inc. c. Financière Banque Nationale
, 2011 QCCA 1952, paragr. 75.
[iv] Jean-François Parent, « Assurance responsabilité : des contrats à
revoir », dans Finance et investissement,
22 août 2012.
[v] Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et
les obligations continues des personnes inscrites, R.R.Q., c. V-1.1, r. 10.

 

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