19 Sep 2012

La nécessité de transparence judiciaire est conditionnelle à la pertinence des éléments présentés

Par Francis Hemmings
Lauzon Bélanger Lespérance Inc.

Dans
le jugement Pelchat c. Astral Média inc. (2012 QCCS 4295). L’honorable
Daniel Payette décide du sort d’une requête formulée par Astral Média inc. (« Astral »).
Pour parvenir à trancher la question en litige, le tribunal précise que la
nécessité de transparence judiciaire est conditionnelle à la pertinence des
éléments présentés.

En
bref, après avoir communiqué une pièce à la partie demanderesse dans le cadre
d’une défense, Astral obtient une ordonnance de confidentialité pour cette
pièce en 2006. Plus tard, Astral demandera plutôt de pouvoir produire cette pièce
sous une forme caviardée. L’objectif était de protéger des informations
confidentielles, tout en permettant une utilisation publique de la pièce. La
demanderesse n’a pas accepté cette façon de procéder. Le juge a alors été
contraint de décider si Astral pouvait conserver la confidentialité des informations
contenues dans une pièce en les caviardant.

« [25] D’entrée
de jeu, il importe de comprendre que le but d’une ordonnance de confidentialité
est de permettre la production d’une information pertinente  au dossier de la cour pour qu’elle soit
discutée par les parties et considérée par le Tribunal à l’exclusion du public.

[26] Le droit en
semblable matière a été établi et précisé par la Cour suprême dans plusieurs
décisions dont Dagenais c. Société
Radio-Canada
, Société
Radio-Canada 
c. Nouveau-Brunswick (Procureur
général), R. 
c. Mentuck et Sierra Club du Canada c. Canada (Ministre des
Finances)
.
[27] Cette
dernière décision est fort pertinente en l’espèce, puisqu’il s’agissait d’une
ordonnance de confidentialité de documents dont on alléguait que leur
divulgation ferait courir un risque sérieux à un intérêt commercial important
d’une des parties.
[28] En guise
d’introduction, la Cour y précise que « un des principes sous-jacents au
processus judiciaire est la transparence, tant dans la procédure suivie que
dans les éléments
 pertinents à la
solution du litige ». 

[29] La Cour
ajoute que dans un cas comme celui qui nous occupe, l’ordonnance de
confidentialité ne doit être rendue que si :
a) elle est
nécessaire pour écarter un risque sérieux pour un intérêt important, y compris
un intérêt commercial, dans le contexte d’un litige, en l’absence d’autres
options raisonnables pour écarter ce risque;
b) ses effets
bénéfiques, y compris ses effets sur le droit des justiciables civils à un
procès équitable, l’emportent sur ses effets préjudiciables, y compris ses
effets sur la liberté d’expression qui, dans ce contexte, comprend l’intérêt du
public dans la publicité des débats judiciaires. » [Notre soulignement]
[Références omises]

Au-delà
de l’analyse sur le droit applicable en matière d’ordonnance de
confidentialité, c’est la question de la pertinence qui nous intéresse. La
transparence judiciaire est nécessaire, mais seulement en ce qui a trait aux
éléments pertinents du litige. C’est ce qui permettra au juge de trancher la
question et de considérer la proposition de caviardage d’Astral comme
raisonnable.

« [35] En
effet, contrairement à ce qui prévalait dans Sierra
Club
 ou dans la récente
décision de cette Cour dans Démolition
et excavation Demex inc
. c. 6745019
Canada inc
la pertinence
des informations financières contenues à la pièce DA-2 est loin d’être acquise,
bien au contraire
. Or, si ces renseignements ne sont pas pertinents au
débat engagé devant le Tribunal, leur caviardage devient une option viable et
peut raisonnablement se substituer au dépôt de documents contenant des
informations que les défendeurs considèrent confidentielles. Dans un tel cas
« l’ordonnance n’est pas nécessaire et la requête ne franchit pas la première
étape de l’analyse. 

[36] Il
ne s’agit plus en effet de permettre l’utilisation d’un document par la Cour et
les parties à l’exclusion du public, mais de ne produire au dossier de la cour
qu’un document dont on a retiré des informations non pertinentes, qui
n’entreront pas en preuve pour cette raison.
[…]
[43] Sauf
pour ce qui suit, Pelchat n’a pas démontré ne saurait-ce qu’une apparence de
pertinence des informations financières à cet égard. Le Tribunal ne peut
concevoir comment le fait de savoir le cachet de l’un ou le profit de l’autre
lui serait de quelque utilité pour jauger de la crédibilité des témoins et
décider si les droits d’auteur de Pelchat ont été violés.
[…]
[45] Compte
tenu de ce qui précède, la solution proposée par les défendeurs de permettre, à
ce stade-ci des procédures, la production d’une pièce DA-2 caviardée en lieu et
place de la pièce DA-2 communiquée précédemment apparaît raisonnable
. Il
n’y a donc pas lieu de rendre une ordonnance de confidentialité en l’espèce. » [Notre soulignement] [Références
omises]

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.

 

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