Voluntary intoxication: Once again a defense for violent offenses

On June 3rd, 2020, the Ontario Court of Appeal declared section 33.1 of the Criminal Code unconstitutional. Section 33.1 was enacted in 1995 and had been in force in Ontario for 25 years, until the recent R. v. Sullivan decision[1]. This decision dealt jointly with two appeals of striking similarity – that of David Sullivan and Thomas Chan. Both Sullivan and Chan were convicted of violence-based offences after ingesting drugs and subsequently entering a state of alleged automatism. Section 33.1 of the Criminal Code prohibits individuals charged with violence-based offences from using a defence of automatism resulting from self-induced intoxication[2]. Under this provision, defendants cannot use as a defence that they lacked the voluntariness and general intention required by the offence to which they are accused[3]. Furthermore, defendants’ actions that interfere or threaten to interfere with the bodily integrity of another person are deemed, under section 33.1, to “depart markedly… Lire la suite

Le nouveau libellé de la défense de biens (art. 35 C.cr.) est d’application immédiate

Par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocatsQu’est-ce qui distingue la présente décision de ces « histoires de gars chauds » à la St-Jean-Batiste? L’accusé est un homme, père de famille, réveillé en pleine nuit par un groupe de jeunes en état d’ébriété (plutôt avancé) faisant sauter des feux d’artifice sur le terrain de sa résidence. Dans R. c. Marchand (2013 QCCQ 9976), la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Érick Vanchestein, tranche en faveur de l’application immédiate du nouveau libellé de la défense de biens de l’article 35 du Code criminel. Le Parlement canadien a récemment légiféré afin de concentrer en deux articles les moyens de légitime défense et défense de biens, ce qui occupait auparavant neuf articles au Code criminel. Pourtant, rappelons que la légitime défense et la défense de biens ne sont pas de nouveaux concepts en droit pénal canadien. Le nouveau libellé de l’article 35 du Code… Lire la suite

Le délai injustifié avant de déposer une demande reconventionnelle peut mener à son rejet

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si le dépôt d’une demande reconventionnelle n’a pas nécessairement à être prévu dans l’entente sur le déroulement de l’instance, cela ne veut pas dire qu’elle peut être déposée à n’importe quel moment. Ainsi, comme l’illustre l’affaire Joseph c. Cohen (2011 QCCS 6595), le dépôt tardif et inexpliqué d’une demande reconventionnelle mènera à son rejet lorsqu’elle a pour effet de retarder le déroulement du dossier. Dans cette affaire, la requête introductive d’instance est déposée en novembre 2010. Les parties effectuent plusieurs vacations à la Cour au cours de l’année qui suit et elles s’entendent sur un échéancier qui prévoit le dépôt par le Défendeur d’une défense orale. Bien que ce dernier invoque la possibilité de déposer une demande reconventionnelle à deux occasions, cette possibilité n’est jamais incluse dans l’échéancier et celle-ci n’est jamais déposée. Puisque la défense au dossier est orale, les parties s’entendent sur… Lire la suite

Permission de déposer une défense écrite: il faut démontrer que l’on subirait un préjudice autrement

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La défense orale demeure jusqu’à maintenant un sujet controversé. Certains plaideurs adorent ne pas avoir à trop dévoiler leur jeu en défense, alors que d’autres insistent pour pouvoir plaider complètement leur cause par écrit. Dans la récente affaire de Huard c. Aubut (2011 QCCS 3308), la Cour supérieure discute du critère qui doit guider la Cour lorsque l’on demande la permission de déposer une défense écrite, particulièrement lorsque l’on veut formuler une demande reconventionnelle. Dans cette affaire, la Défenderese demande l’autorisation de produire une défense écrite puisqu’elle entend se porter demanderesse reconventionnelle. À l’audience, son avocate précise que la Défenderesse souhaite présenter une demande fondée sur l’enrichissement injustifié et proposer un partage inégal de la résidence familiale.  Le Demandeur conteste la requête. L’Honorable juge Normand Gosselin note que la Défenderesse doit démontrer un préjudice pour être autorisée à déposer une défense écrite. Selon lui, elle n’a… Lire la suite

Une réclamation en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l’égide de l’article 175.2 (4a) et la défense est donc orale en pareil cas

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La réforme de la procédure civile qui a introduit la défense orale dans certaines situations a donné lieu à plusieurs débats importants. En effet, la question de savoir si la défense orale est applicable a un impact non seulement sur la défense elle-même, mais sur le délai avant de se rendre à procès (voir art. 110.1 C.p.c.). À ce chapitre, une décision récente rendue par le juge en chef de la Cour supérieure indique qu’une action en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l’égide de l’article 175.2 (4a) et que la défense se doit donc en principe d’être orale. Il s’agit de l’affaire Elemquies c. Allstate du Canada (2010 QCCS 6245). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame une somme de 348 000 $ suite à son congédiement qu’elle estime injustifié. Par ailleurs, les parties ne s’entendent pas sur la question de savoir… Lire la suite