Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.
15
Août2022
