Découvrez dans quelles conditions un jugement ordonnant le délaissement d’un immeuble et sa vente sous contrôle de justice est susceptible d’appel de plein droit, selon l’article 30(8) C.P.C.
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Fév2025
Étiquette : délaissment forcé
Découvrez dans quelles conditions un jugement ordonnant le délaissement d’un immeuble et sa vente sous contrôle de justice est susceptible d’appel de plein droit, selon l’article 30(8) C.P.C.