La présomption à l’infraction de délit de fuite peut être renversée par toute preuve contraire, dont l’état de panique de l’accusé après l’accident, conclut la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans R. c. Beaudouin, indexéà 2012 QCCQ 2013, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait seprononcer sur la culpabilité d’unconducteur ayant causé un accident et ayant quitté les lieux par la suite, nonsans avoir «maladroitement» tenté de porter secours aux victimes qu’il avait percutéeset qu’il savait blessées. Il est accusé d’avoir omis de s’arrêter et de donnerses nom et adresse dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile oucriminelle, soit l’acte criminel prévu à l’article 252(1.2) du Code criminel. L’accusé, auvolant de son camion, sort de l’entrée d’un garage situé en bordure d’une routede campagne à Ascot Corner. Pour rejoindre sa voie, il doit d’abord traverserla voie des véhicules circulant en sens contraire. Et c’est à ce moment qu’ilpercute une motocyclette et ses deux passagers. Ni l’un ni l’autre ne peutéviter la violente collision. L’accusé recule dans le stationnement et descendde son véhicule,… Lire la suite

L’article 592 du Code de sécurité routière déclaré « inapplicable » par la Ville de Montréal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une longue décision intitulée Montréal (Ville de) c. Dieudonné Paquette (C.M. Montréal, no 770-857-113, 10 avril 2012, j. Ghaminé), la Cour municipale de Montréal conclut que l’article 592 C.S.R. est inapplicable à la défenderesse et acquitte cette dernière de l’infraction reprochée. Les faits Prenant place dans le véhicule d’une amie, la défenderesse prêtre sa propre automobile à une connaissance, J.B. Lors du trajet, le véhicule de la défenderesse, conduit par J.B., est embouti par une tierce personne, R.G. La défenderesse échange certaines informations avec elle. Plus tard, R.G. se rend à une station de police pour faire une déclaration concernant l’événement. Par la suite, la défenderesse est accusée d’avoir contrevenu à l’article 170 C.S.R. Cette disposition prévoit qu’un conducteur impliqué dans un accident doit fournir certaines informations. Lors de l’audition, la poursuivante indique que c’est en raison de l’article 592 C.S.R. que… Lire la suite

La notion de préjudice en matière de délit de fuite

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec La Cour municipale de la municipalité régionale de comté de Bellechasse a récemment rendu une décision dans laquelle elle interprète le mot « préjudice » que l’on retrouve à l’article 168 C.S.R. Il s’agit de l’affaire Municipalité de Sainte-Claire c. Veer (1er février 2012, 19066-1100449). Le défendeur, au volant de son véhicule utilitaire sport, écrase le chien d’une adolescente qui circulait en bordure de la rue. Le défendeur ne s’immobilise pas et ne retourne pas sur les lieux de l’accident. Un témoin de la scène se rend par la suite chez le défendeur pour l’informer qu’il a écrasé le canidé. Le défendeur laisse entendre que l’accident est de la faute de la gardienne de l’animal. La preuve révèle que le chien pesait moins de 25 kilogrammes. La poursuite reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 168 C.S.R. qui se lit ainsi :… Lire la suite

Preuve circonstancielle : spéculation et hypothèses ne peuvent fonder un verdict de culpabilité rappelle la Cour du Québec dans une cause de délit de fuite

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Déziel, indexé à 2011 QCCQ 15080, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur l’utilisation d’une preuve purement circonstancielle relativement à une accusation de délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière (C.S.R.). Le 3 juin 2010, un jeune garçon à trottinette est happé par le miroir d’un véhicule alors qu’il circule dans la voie d’accotement d’une route de campagne à Shawinigan. Un témoin de la scène indique avoir vu le jeune garçon tomber, mais n’a pu que remarquer la couleur blanche du véhicule fautif sans même pouvoir en préciser la marque. Un miroir arraché a été retrouvé tout près des lieux. L’article 168 C.S.R. oblige le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident à «rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à… Lire la suite