Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure dans Stinson c. Ville de Gatineau[1] a annulé une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») octroyant une dérogation mineure à une résidence évaluée à trois millions de dollars, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville. En effet, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] (ci-après « LAU ») permet aux municipalités d’accorder des dérogations mineures aux règlements d’urbanisme sur leur territoire. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon la règlementation en vigueur et les principes juridiques développés par les tribunaux.
01
Sep2021
