Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre un client actuel pour le compte d’un autre client?

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec La Cour suprême du Canada a réponduà cette question, dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux duCanada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39, en concluant qu’un cabinetd’avocats ne peut accepter le mandat d’agir contre un client du bureau, peuimporte la nature du nouveau mandat ou son lien avec les dossiers déjà en coursde ce client, sans avoir obtenu le consentement préalable de ce dernier. Les faits Le cabinet d’avocats McKercherLLP (« McKercher ») représentait le CN dans divers dossiers,notamment des dossiers relatifs à la vente d’un immeuble, à la faillite etl’insolvabilité et au préjudice corporel. Par ailleurs, deux associés deMcKercher étaient habilités, par procuration, à recevoir la significationd’actes de procédure au nom du CN en Saskatchewan, province dans laquelle lecabinet d’avocats se trouve. Un dénommé Gordon Wallace ademandé à McKercher d’agir pour lui afin d’intenter un recours collectif de1,75 milliard de dollars contre le CN. Afin… Lire la suite

Pour conclure à la violation du devoir de loyauté, il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé l’information confidentielle à laquelle il avait accès

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C’est un secret de Polichinelle que la violation par un ex-employé de son devoir de loyauté est presque impossible à établir. En effet, comme le rappelle la Cour supérieure dans 6954014 Canada Inc. (Photoderma) c. Yoskovitch (2012 QCCS 616), il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé de l’information confidentielle appartenant à son ex-employeur. Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit d’anciennes employées, alléguant sollicitationet concurrence déloyale, ainsi que le propriétaire quiexploite la clinique où elles travaillent désormais. Elle réclamedes dommages compensatoires de 246 020,45 $ et 61 000 $ de dommagespunitifs.Les Défenderesses nient avoir contrevenu à leurs obligations enversla Demanderesse. D’entrée de jeu, l’Honorable juge Danièle Mayrand rappelle les principes juridiques applicables à la sanction du devoir de loyauté et le lourd fardeau qui pèse sur les épaules de la Demanderesse: [9]Il s’agit, en somme, d’un recours en dommages en vertu duquel lademanderesse a le fardeau de prouver, selon… Lire la suite

N’est pas déloyal l’employé qui travaille à mettre sur pied sa propre entreprise concurrente

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision qui posait le principe voulant qu’il n’y avait rien de déloyal dans le fait pour un employé de chercher activement un autre emploi (voir http://bit.ly/rXdxQN). Nous attirons maintenant votre attention sur l’affaire Protection incendie pro du Québec c. Bouchard (2011 QCCS 6375) où l’Honorable juge Michel Caron pousse le postulat plus loin et indique que même le fait pour un employé d’entreprendre des démarches pour former une entreprise concurrente ne pose pas problème, dans la mesure où cela n’affecte pas son ardeur au travail et sa performance. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame à ses ex-employés, les Défendeurs, respectivement les montants de 71 644,97 $ et de 87 437,04 $. À l’appui de sa réclamation, elle soutient que les Défendeurs ont manqué à leurs devoirs de loyauté et de confidentialité au cours de leur prestation de travail précédant… Lire la suite

Il n’y a rien de déloyal dans le fait pour un employé de rechercher un autre emploi

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de droit de l’emploi. Dans l’affaire Subra c. Mitjavi Canada inc. (2011 QCCS 5433), l’Honorable juge Gaétan Dumas discute de l’obligation de loyauté d’un employé et souligne que, dans la mesure où cela n’affecte pas son travail, il n’est pas problématique pour celui-ci d’être à la recherche d’un autre emploi. Dans cette affaire, le Demandeur allègue avoir été congédié sans motif sérieux par la Défenderesse et il demande un délai-congé de 13 mois. La Défenderesse fait valoir que le congédiement était justifié et elle fait valoir nombre de motifs à l’appui de cette prétention. Un de ceux là est que le Demandeur était à la recherche d’un autre emploi alors qu’il travaillait toujours pour la Défenderesse. Le juge Dumas rejette les motifs allégués par la Défenderesse. Sur le sujet particulier de la recherche d’emploi par… Lire la suite

Le fait pour des employés de planifier l’ouverture d’une entreprise concurrente n’équivaut pas nécessairement à un bris de leur devoir de loyauté

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les contributeurs du Blogue vous parle souvent de principes juridiques dont l’étendue est particulièrement difficile à cerner et aujourd’hui ne fait pas exception. En effet, dans Novilco Inc. c. Bouchard (2010 QCCS 3015), la Cour supérieure a été appelée à traiter de la malléable notion de devoir de loyauté. Les faits de l’affaire sont plutôt longs et les questions de droit assez nombreuses, mais, pour les fins de la présente, il suffit de noter que deux employés de la demanderesse ont quitté celle-ci pour fonder leur propre entreprise concurrente. Ceux-ci étaient plus que de simples employés selon la Cour, le premier étant qualifié d’employé-clé par le juge et le deuxième d’employé important. Ni l’un, ni l’autre n’a de contrat d’emploi écrit, de sorte qu’ils ne sont pas liés par une clause de non-concurrence. La preuve révèle que les employés en question ont… Lire la suite