Les clauses exonératoires ne mettent pas à l’abri de l’obligation de renseignement: un jugement de plus à cet effet

par Audrey-Anne Guay  Il n’est pas rare de voir dans les contrats de construction octroyés par les municipalités des clauses d’exonération et de non-responsabilité pour tout ce qui a trait à l’information contenue dans les documents d’appel d’offres. De l’avis des municipalités, ces clauses les protégeraient des réclamations de coûts additionnels qui seraient les conséquences de mauvaises évaluations réalisées préalablement à la préparation des documents d’appel d’offres, d’erreurs dans ces documents, de mauvais renseignements fournis par la municipalité, de modifications de travaux non autorisées, etc.  Dans Excavations Lafontaine inc. c. Fossambault-sur-le-Lac (Ville de), 2015 QCCS 6076, la Cour supérieure rappelle les grandes lignes de la jurisprudence relativement au devoir d’information et à la bonne foi qui doit gouverner les parties dans les contrats de construction.  ContexteQuelques années avant de lancer le processus d’appel d’offres pour un contrat lié à la vidange des étangs de sa station d’épuration des eaux usées,… Lire la suite

La Cour d’appel discute du devoir d’information de l’assureur

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit des assurances, la question du devoir d’information des assureurs fait couler beaucoup d’encre. En effet, l’étendue de ce devoir n’est pas toujours évidente à cerner. À cet égard, nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente de la Cour d’appel dans Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie c. Deslauriers (2012 QCCA 328) où elle souligne que les renseignements que l’assureur recherche de son assuré ont un impact sur son devoir d’information. Les faits de cette affaire, tels que présentés dans le jugement de la Cour d’appel, sont les suivants. Au mois d’août 2008, lesIntimésenvisagent la possibilité de faire un voyage d’une durée de 28 jours incluant une croisière dans les mers du Sud. Ils bénéficient déjà d’uneassurance voyage, mais seulement pour des voyages de 15 jours et moins. Les Intimés contactent donc l’Appelante et ont la conversation suivante: [4] Au cours de laconversation téléphonique,… Lire la suite

Il n’existe pas d’obligation d’information envers une partie qui peut facilement avoir accès à l’information pertinente

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bail, le devoir d’information d’une partie contractante a fait couler beaucoup d’encre. Reste une constante par ailleurs, à savoir que ce devoir ne peut exister que dans la mesure où une partie est dans une situation vulnérable en terme d’accès à l’information. L’affaire Royal Bank of Canada c. Seabridge International Shipping Inc. (2011 QCCS 1902) illustre cet énoncé. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse une somme de 3 642 932 $ résultant de la violation alléguée d’une convention de subordination de créances signée le 24 mars 2005. Cette dernière conteste la réclamation au motif que la convention est abusive et que la Demanderesse a manqué à son devoir d’information quant à la situation financière de la débitrice. Saisi de l’affaire, l’Honorable juge André Prévost en vient à la conclusion que la Demanderesse n’avait pas… Lire la suite

L’obligation d’information en matière contractuelle ne s’applique que dans la mesure où il est raisonnable de prévoir que l’autre partie n’a pas déjà accès à l’information

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’obligation d’information en matière contractuelle est un sujet parfois difficile à cerner. Le problème particulier qui se pose normalement est de délimiter l’étendue de cette obligation. C’est pourquoi nous attirons votre attention ce matin à un jugement intéressant de l’Honorable juge Steve Reimnitz dans Groupe Ortam inc. c. Richard Soucy Rembourrage inc. (2011 QCCS 937) dans lequel il indique que l’obligation d’information ne peut s’appliquer qu’à l’égard de renseignements que la partie co-contractante n’a pas déjà accès à l’information en question. La Demanderesse est une entreprise qui œuvre dans le domaine de la consultation des études environnementales. Celle-ci réclame aux Défenderesses qu’il y a eu signature d’un contrat pour la réalisation de certains travaux. Le montant réclamé initialement était de 67 488,72 $. Malgré la réalisation des travaux, une des Défenderesses refuse de payer parce que ce serait l’autre qui serait propriétaire de l’immeuble. Qui… Lire la suite

L’obligation d’information du copropriétaire divis qui vend sa partie d’un immeuble ne se limite pas seulement aux parties privatives

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. À l’ère des condominiums, la question de savoir sur quoi s’étend le devoir d’information du copropriétaire divis vendeur est particulièrement d’actualité. C’est pour cette raison que nous avons lu avec intérêt la récente décision de la Cour supérieure dans Serres c. Cardoso (2010 QCCS 6240), où l’Honorable juge Jeannine M. Rousseau traite de la question. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une demande de résolution d’une vente immobilière. Les deux acheteurs sont d’avis que la Défenderesse leur a fait des fausses représentations à l’occasion de la vente de sa fraction dans un immeuble résidentiel. En plus de la résolution de la vente, ils demandent des dommages. Pour sa part, la Défenderesse nie quelque responsabilité que ce soit. Elle affirme avoir agi en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance. Elle souligne que les problèmes allégués en relation directe avec sa fraction… Lire la suite