Par Bin ZengGowling WLG Dans l’arrêt St-Germain c. St-Germain, 2016 QCCA 303, la Cour d’appel se penche sur les conditions pour intenter une action dérivée en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »). Plus particulièrement, la Cour d’appel établit les critères applicables à l’évaluation de la bonne foi et de l’intérêt de la société, lesquelles sont deux conditions essentielles pour intenter une action dérivée. Contexte Dans cette affaire, Doris St-Germain (« Doris »), à titre d’actionnaire de 176283 Canada Inc. (« 176 inc. ») intente une action dérivée contre 2316-9147 Québec Inc. (« 2316 inc. ») qui a émis de nouvelles actions ayant pour effet de diluer les actions détenues par 176 inc. En fait, les nouvelles actions ont été émises au bénéfice de Promotions Normand St-Germain inc., une entreprise contrôlée par Normand St-Germain (« Normand »), père de Doris. Selon… Lire la suite
01
Mar2016
