Les anciens administrateurs d’une compagnie maintenant dissoute ne peuvent être tenus responsables que des dettes existantes et certaines au moment de la dissolution

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’article 29 de la Loi sur les compagnies prévoit la responsabilité potentielle des anciens administrateurs d’une personne morale pour les dettes existantes de la compagnie au moment de sa dissolution. La problématique principale est de définir ce qu’on entend par « dettes existantes ». L’affaire Cardin c. Provigo Québec inc. (2010 QCCS 1767) traite de cette question. La Demanderesse avance avoir subi d’importantes blessures en raison d’une chute survenue le 29 septembre 2006 alors qu’elle quittait en fauteuil roulant le commerce d’alimentation exploité par la Défenderesse. Elle réclame de la Défenderesse, ainsi que la propriétaire du centre d’achats au moment où est survenu l’accident, plus de 270 000 $ en dommages pécuniaires et non-pécuniaires. Puisque la compagnie propriétaire a été  dissoute en vertu de la Loi sur les compagnies, la Demanderesse poursuit également son actionnaire majoritaire, de même que trois (3) de ses administrateurs, au motif qu’ils n’ont pas… Lire la suite