Sélection SOQUIJ – Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Alebiowu) c. Nadeau, 2019 QCTDP 24

DROITS ET LIBERTÉS :Recours et procédure — Tribunal des droits de la personne — compétence — abusdu droit d’ester en justice — à l’endroit de la plaignante — recours instituépar la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse —interprétation de «partie» — articles 51 C.P.C. et 126 de la Charte desdroits et libertés de la personne — critères à considérer — obligationd’agir de bonne foi — absence de poursuite-bâillon — compétence reconnue.  2020EXP-290 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(Alebiowu) c. Nadeau, 2019 QCTDP 24 *Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), MontréalDécision de : Juge Magali LewisDate : 15 novembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51646039, 2020EXP-290, 2020EXPT-274 (19 pages) Résumé DROITS ET LIBERTÉS— recours et procédure — Tribunal des droits de la personne — compétence — abusdu droit d’ester en justice — à l’endroit de la plaignante — recours instituépar la Commission des droits de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau, 2018 QCTDP 23

DROITS ET LIBERTÉS :Le Tribunal conclut que le de cujus, âgé de plus de 80 ans aumoment des faits en litige, était une personne vulnérable au sens de l’article48 de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’ila été victime d’exploitation financière.  2018EXP-3388 Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse(Succession Provencher) c. Riendeau, 2018 QCTDP 23Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Terrebonne(Saint-Jérôme), 700-53-000021-166Décision de : Juge Mario Gervais, Me Sabine Michaud et Me CarolinaManganelli, assesseursDate : 22 octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51537551, 2018EXP-3388 (44 pages) Résumé DROITS ET LIBERTÉS— droits économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — exploitationfinancière — homme de 81 ans — prêt d’argent — retrait d’argent — dommagematériel — dommage non pécuniaire — dommage exemplaire.DOMMAGE(ÉVALUATION) — dommage aux biens — exploitation financière — personne âgée —homme de 81 ans — prêt d’argent — retrait d’argent.DOMMAGE(ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte desdroits et libertés de la… Lire la suite