Relations de travail : réglementation fédérale ou provinciale? La Cour suprême se prononce

Par GabrielPoliquinHeenanBlaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Si uneentreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive duParlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à laréglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est« non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012CSC 23. Tessier Ltéeest une entreprise dont les services incluaient la location de grues etmachines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Lesgrues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, àdes activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cettedernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires deTessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations andDisputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élémentessentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ounavires », qui relève de… Lire la suite

Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en matière de protection du consommateur, voir art. 10 L.p.c.), les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont acceptées en droit québécois. L’article 1474 C.c.Q. confirme expressément cette réalité, ajoutant cependant qu’elles seront inopérantes en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, le cadre d’analyse quant à l’application d’une telle clause dans un litige donné est relativement simple; i.e. la clause s’applique en l’absence d’une telle faute intentionnelle ou lourde. Le jugement récent de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173), dont j’ai traité sur le Blogue le 30 novembre dernier (http://bit.ly/tDISfV), vient possiblement changer cette réalité puisque la Cour adopte le raisonnement du conseil privé dans Canada Steamship Lines Ltd. v. The King, ([1952] A.C. 192). Il importe de… Lire la suite