Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.
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Août2023
