Cartel de l’essence : la Cour suprême permet la preuve d’écoute électronique Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66

Par Myriam BrixiBorden Ladner Gervais Le 17 octobre 2014, dans l’affaire Pétrolière Impériale c. Jacques 2014 CSC 66, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement majoritaire concluant qu’une partie à une instance civile pouvait obtenir la communication des enregistrements d’écoute électronique interceptés par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Contexte En 2004, le Bureau de la concurrence entreprend l’enquête « Octane » sur des allégations de complot en vue de fixer les prix de l’essence à la pompe dans certains marchés régionaux du Québec. Dans le cadre de cette enquête, le Bureau de la concurrence a obtenu, en vertu de la Partie VI du Code criminel, des autorisations judiciaires qui lui ont permis d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 communications privées.  Cette enquête a mené au dépôt d’accusations contre 54 personnes, dont certains des appelants.Parallèlement à ces procédures pénales, les intimés Simon Jacques, Marcel Lafontaine et… Lire la suite