Archives des Entente sur les tiers pays sûrs - Blogue du CRL

07

Sep2023

par

Amélie Lemay

et

Amélia Souffrant

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l’Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l’art. 7 et 15 de la Charte?

Droits et libertés Droit constitutionnel Droit de l'immigration

La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?