Une enquête expéditive pour harcèlement peut-elle masquer un motif antisyndical? La Cour d’appel répond dans l’arrêt Keuylian. À lire!
07
Oct2026
Étiquette : Entrave
17
Mai2021
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions dans Serra c. Médecins (Ordre professionnel des), 2021 QCTP 1, a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
17
Fév2016
R. c. Durand : la Cour d’appel du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire
Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Le 29 octobre 2014, le jugement est rendu par la Cour du Québec : Monsieur Durand est trouvé coupable de menaces mais acquitté des crimes d’entrave sur un agent de la paix et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Dans R. c. Durand, 2016 QCCA 78, la Couronne porte en appel le verdict rendu sur le troisième chef d’accusation, soit « [d’avoir], dans l’intention de provoquer la peur chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice des ses attributions, fait usage de violence envers une personne associée au système judiciaire, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 423.1(2)a(3) du Code criminel. » (par. 2) Le pourvoi est rejeté. Contexte Les évènements à l’origine des accusations se produisent le 2 juin 2010 alors que l’agent Ouellet est en service en auto-patrouille…. Lire la suite