Un recours qui s’écarte des principes applicables n’est pas abusif selon 54.1 C.p.c.

par Elisa ClavierGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.,s.r.l. Dans Labergec. Gemme (2012 QCCS 5453), laCour supérieure a rejeté la requête du Procureur général du Québec (« PGQ ») en rejet fondé surl’article 54.1 C.p.c. Faits Après avoir acheté un centre équestre pour1 300 000$, les demandeurs ont constaté que le sol était contaminé.Ils ont donc intenté un recours classique en vices cachés contre les vendeurspour demander la nullité de la vente ou subsidiairement, le coût dedécontamination estimé à 450 000$. En outre, les demandeurs ont aussi poursuivi leMinistère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs(« Ministère ») représenté par le PGQ et la ville de Carignan pourordonner qu’ils procèdent à la décontamination, à défaut des vendeurs d’y procéderdans un délai de trois mois. Les demandeurs allèguent que ces derniers avaientconnaissance de la contamination avant la vente, mais n’ont pris aucune mesurepour corriger la situation. Ils ont ainsi commis une faute d’omission dans lecontexte de la vente, puisque « si… Lire la suite