Appel abusif et fiscalité municipale

Par Astrid Daigneault-GuimondDans Communauté Oir Hachaim c. Boisbriand (Ville de), (2014) QCCA 174, les six corporations de la Communauté Oir Hachaim se pourvoient contre un jugement qui les condamne de façon indivisible à payer à la Ville de Boisbriand une somme de 1 353 141,75$ avec intérêts, au taux de 18% l’an, sur une partie de ce montant. Cette somme acquitte leur dû pour le service d’eau potable que la Ville de Boisbriand fournit à leur réseau d’aqueduc privé. La Cour d’appel rejette l’appel et déclare dilatoire et abusif l’appel en vertu de l’article 254 C.p.c. et réserve ainsi le droit à la Ville de Boisbriand de réclamer aux appelantes les dommages qui résulteraient de cette requête abusive.  Les faitsEn 1990, une Convention relative à l’approvisionnement en eau potable intervient entre la Ville de Boisbriand et la Communauté juive hassidique installée sur une partie du territoire de la Ville. La… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Avant de présenter une réclamation de deniers pour récupérer des taxes perçues pendant la fusion, la Ville défusionnée de Westmount devait d’abord faire trancher la question de la légalité des décrets

La décision très intéressante rendue par la Cour d’appel en matière de fiscalité municipale dans Westmount (Ville de) c. Montréal (Ville de) (2011 QCCA 675) fait l’objet du résumé SOQUIJ de la semaine. 2011EXP-1267 Intitulé : Westmount (Ville de) c. Montréal (Ville de), 2011 QCCA 675 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020333-100 et autres Décision de : Juges Marc Beauregard, Yves-Marie Morissette et Jacques A. Léger Date : 8 avril 2011 Références : SOQUIJ AZ-50740578, 2011EXP-1267 (11 pages) PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — fondement juridique — fusion de municipalités — défusion — utilisation incorrecte des taxes perçues — compétence — Cour supérieure. MUNICIPAL (DROIT) — territoire — fusion de municipalités — défusion — utilisation incorrecte des taxes perçues — Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations — moyen de non-recevabilité — véhicule procédural. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant… Lire la suite