Étiquette : fonction judiciaire

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le pourvoi en contrôle judiciaire par lequel les greffiers spéciaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ainsi que les registraires de faillite de la Cour supérieure contestent le régime législatif qui leur est applicable, et faisant notamment en sorte qu’ils sont des fonctionnaires de la branche exécutive alors qu’ils exercent des pouvoirs judiciaires, est accueilli en partie; le tribunal a notamment conclu que ce régime actuel viole leur indépendance judiciaire.