Force majeure et COVID-19 : la Cour tranche sur la réduction de loyer

Dans Hengyun International Investment Commerce Inc. c. 9368-7614 Québec inc., (2020 QCCS 2251) rendue le 16 juillet 2020, la Cour supérieure accorde une réduction de loyer à un locataire d’un immeuble à vocation commerciale pour cause de force majeure dans le cadre de la pandémie de la COVID-19, et ce, malgré la présence dans le bail d’une disposition prévoyant que la clause de force majeure ne s’appliquait pas aux obligations monétaires du locataire. Contexte Hengyun International Investment Commerce Inc. (ci-après le « Bailleur ») loue un espace commercial à 9368-7614 Québec inc. (ci-après le « Locataire ») qui opère un gym dans ledit local et les parties sont liées par un bail de cinq ans dont la durée a débuté le 15 octobre 2017 (par. 2). Il y a plusieurs questions en litige en l’espèce, mais celle qui nous intéresse est la suivante : le Locataire a-t-il droit à des… Lire la suite

Retour sur la perte de chance

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire La Malbaie (Ville de) c. Entreprises Beau-Voir inc. (2014 QCCA 739), la Cour d’appel fait un retour sur la notion de perte de chance. La Cour  souligne qu’un préjudice aléatoire peut être indemnisé pour autant qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve pour démontrer ce qui aurait dû se produire dans le cours normal des choses. Un bref retour sur la défense de force majeure est aussi fait. FaitsDans cette affaire, les Entreprises Beau-voir (« Beau-voir ») ont poursuivi la ville de La Malbaie (« Ville ») et les propriétaires d’une maison (« Famille») suite à un glissement de terrain qui a détruit complètement un immeuble. Le tout s’est produit à la suite de pluies importantes en avril 2008, alors que Beau-voir a fait la preuve qu’elle envisageait un projet de copropriété. En première instance, le tribunal a estimé que la Famille… Lire la suite

Un chevreuil est une force de la nature, mais pas une force majeure

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Giard c. Compagne d’assurances Élite, 2013 QCCS 1035, le Tribunal devaittrancher une affaire concernant un accident de motoneige, survenu suite à unecollision avec un chevreuil. La passagère réclamait des dommages-intérêts à lacompagnie d’assurance du conducteur, en invoquant la présomption deresponsabilité créée par les articles 108 et suivants de la Loi sur l’assurance automobile. Lacompagnie d’assurances a refusé de payer les montants réclamés, plaidant queles circonstances de l’accident en faisaient un événement imprévisible etirrésistible ayant un caractère d’extériorité, qui pouvait donc constituer une force majeure, uncas fortuit. Ceci, parce que le chevreuil avait surgi à la dernière seconde. Qui de l’homme,de la bête… ou de la compagnie d’assurances a gagné le combat? Ni un, ni l’autre. C’est la femme, passagère,qui a eu gain de cause, la Cour ayant rejeté la position de la compagnie d’assurances : « [20]        Les chevreuils constituent un dangerinhérent à la circulation en Estrie, que ce soit… Lire la suite

L’annulation d’un vol équivaut à une force majeure eu égard au défaut de se présenter à un interrogatoire préalable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d’appel du Québec a souvent eu l’occasion de rappeler que le rejet d’une action est une sanction de dernier recours seulement. Or, lorsqu’il existe une ordonnance péremptoire, ce rejet est justifié en cas de non-respect de cette ordonnance à moins de force majeure ou d’impossibilité d’agir. Or, dans l’affaire Bizware Software Solutions ULC c. Gabriel Amar & Associés Inc. (2011 QCCA 1306), la Cour indique que l’annulation du vol par lequel une partie devait se rendre à un interrogatoire préalable équivaut à une force majeure. Dans cette affaire, la Cour supérieure fixe une date butoir pour la tenue de l’interrogatoire préalable d’un représentant des Appelantes, à défaut de quoi leur défense et demande reconventionnelle sera rejetée. Les parties s’entendent pour tenir ledit interrogatoire préalable le dernier jour possible, mais le vol du représentant des Appelantes est annulé et il ne peut se… Lire la suite

La négligence du procureur d’une partie n’est pas une “force majeure” au sens de l’article 483 C.p.c.

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La négligence alléguée du procureur d’une partie de déposer certains documents au dossier de la Cour d’appel constitue-t-elle une force majeure au sens de l’article 483 (6) C.p.c., laquelle donnerait ouverture à la rétractation du jugement? C’est précisément la question à laquelle a répondu la Cour d’appel dans sa récente décision de Bardis c. Monir (2010 QCCA 1759). Dans cette affaire, le pourvoi formé par l’appelant est rejeté de manière préliminaire par un banc de la Cour, celui-ci étant d’opinion que l’appel n’a pas de chances raisonnables de succès. D’opinion que certains documents clés déposés dans le cadre des procédures de première instance n’étaient pas devant la Cour d’appel et que ceux-ci auraient eu un impact décisif sur la décision de la Cour quant au rejet de son appel, l’appelant demande la rétractation du jugement en vertu de l’article 483 (6) C.p.c…. Lire la suite

Il ne faut pas confondre obligation de résultat du transporteur et obligation de garantie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Jusqu’où va l’obligation de résultat du transporteur en droit québécois? C’était la question centrale posée à la Cour d’appel dans Nexans Canada Inc. c. Papineau International, s.e.c. (2010 QCCA 1682) dans le cadre d’une action en dommages et intérêts. Dans cette affaire, l’appelante fabrique des produits en cuivre et l’intimée est un transporteur routier. L’appelante a contracté avec l’intimée pour qu’un chargement de ses produits soit livré par camion à un acheteur américain qui devait en acquérir la propriété au moment de la réception. Le 21 octobre 2004, un chauffeur désigné par l’intimée a pris un chargement de marchandises à l’usine de l’appelante en vue de le livrer au Massachusetts. Environ un kilomètre plus loin, alors qu’il était en route vers sa destination mais arrêté à un feu de circulation, le camion a fait l’objet d’un détournement par des malfaiteurs armés qui ont… Lire la suite