Archives des Garde d'enfant - Page 2 sur 2

Jan2012

par

Karim Renno

En matière d’enlèvement international d’enfants, la notion du meilleur intérêt de l’enfant doit recevoir une portée beaucoup plus étroite que celle qu’on lui donne généralement

Droit de la famille

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, en droit familial, le meilleur intérêt de l’enfant est souverain. C’est pourquoi l’on recense des milliers de jugements dans lesquels la question principale analysée par la Cour est celle de savoir quelle issue est la meilleure pour l’enfant. Il existe cependant des exceptions et l’enlèvement international d’enfant est une de celles-là. En effet, la Cour d’appel rappelle, dans Droit de la famille – 1222 (2012 QCCA 21), que, lorsqu’il est question d’un tel enlèvement, le meilleur intérêt de l’enfant a une importance beaucoup plus restreinte. Dans cette affaire, la Cour se penche sur l’application de la Loi sur les aspects civilsde l’enlèvement international et interprovincial d’enfants. L’Appelant, uncitoyen américain, père de deux enfants, demande le retour aux États-Unis decelles-ci après que leur mère, l’Intimée, les eut amenées au Québec pour y vivrede manière permanente. La juge de première instance en était venue… Lire la suite

Oct2011

La Cour d’appel spécifie l’étendue des pouvoirs du Tribunal en matière d’ordonnance d’hébergement en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

Garde Droit de la famille

par Sabrina Brosseau-Malo André R. Dorais, Avocats Dans Protection de la jeunesse — 112010 (2011 QCCA 1255), le DPJ se pourvoit contre un jugement rendu en Cour du Québec Chambre de la jeunesse ordonnant l’hébergement obligatoire d’un enfant dans une famille d’accueil désignée de façon spécifique. Le tribunal peut-il, dans ce contexte, désigner nommément une famille d’accueil ou est-ce qu’une telle mesure relève du ressort exclusif du DPJ? Dans les faits en l’espèce, une première ordonnance provisoire est rendue en Cour du Québec visant à placer l’enfant de très bas âge en famille d’accueil en vertu de l’article 38 b) (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse (la « Loi »). À l’expiration de l’ordonnance, une requête en révision et prolongation est déposée par le DPJ en vertu de l’article 95 de la Loi. Lors de l’audition, le DPJ présenta un projet de vie permanent pour l’enfant de manière… Lire la suite

Sep2011

La norme de contrôle des jugements en matière de garde selon la Cour d’appel

Garde Droit de la famille

par Luc-Olivier Herbert Laurendeau Herbert Dans Droit de la famille — 112487 (2011 QCCA 1529), la Cour d’appel réitère l’exigeante norme de contrôle des jugements en matière de garde d’enfant à l’occasion d’un litige entre une mère québécoise et un père européen. La cause sous étude semble avoir présenté une difficulté importante tant pour la Cour supérieure que la Cour d’appel. Le tribunal fut appelé à se prononcer sur une garde exclusive dans le contexte où les deux parents résident près de 6 000 km de distance, mais présentent des qualités et aptitudes parentales équivalentes. La Cour d’appel prend d’ailleurs le soin d’indiquer, ce qui suit : [29] La décision qu’avait à rendre le juge de première instance était difficile et ses conséquences déchirantes pour l’un des parents. La capacité parentale des parties n’est pas remise en cause. Nous sommes en présence de deux bons parents, ce que le juge… Lire la suite

Août2011

En matière de garde d’enfant, le désir de l’enfant de plus de 11 ans est largement déterminant

Garde Droit de la famille

par Karim Renno Quelle est l’importance relative du désir de l’enfant en matière de garde? Comme le rappelle l’affaire Droit de la famille – 112366 (2011 QCCS 4105), le désir de l’enfant de plus de 11 ans, bien qu’il ne soit pas le seul facteur à considérer, pèse lourd dans la balance. Dans cette affaire, l’Honorable juge Gilles Blanchet est saisi de la tâche de déterminer qui aura la garde de deux enfants, âgés respectivement de 16 et 11 ans. C’est dans ce contexte qu’il note que le désir de l’enfant de plus de 11 ans a une grande importance en la matière: [15] Ainsi, le parent qui entend obtenir un changement de garde en sa faveur, rompant donc le statu quo existant, a le fardeau de convaincre le Tribunal que les circonstances le justifient dans le meilleur intérêt de l’enfant. [16] Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de décisions concernant la… Lire la suite

Juin2011

La Cour supérieure accorde la garde d’un enfant au parent qui favorise le plus possible la relation avec l’autre parent

Garde Droit de la famille

par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. En droit familial, les tribunaux considèrent souvent des critères comme la garde de facto, la continuité de la garde, la conduite des parties, leur état de santé respectif, leurs ressources financières, etc. afin de déterminer à quel parent octroyer la garde d’un enfant. Que faire, toutefois, lorsque les deux parties sont toutes deux de très bons parents, que leur capacité parentale ne fait aucun doute, que chacun occupe un emploi stable et bénéficie d’un horaire de travail flexible, que tous deux ont refait leur vie dans une famille qui convient parfaitement à l’enfant et que chacun voit adéquatement au bien-être et à l’intérêt de l’enfant? Cas idéal de garde partagée de l’enfant, s’il en est un! Que faire, par ailleurs, lorsque les parties habitent dans deux villes distinctes et que l’enfant doit entrer à l’école? Dans Droit de la famille — 111639 (2011 QCCS 2881),… Lire la suite

Avr2011

Enlèvement international d’un enfant: la Cour d’appel rappelle l’existence d’exceptions au retour de l’enfant

Garde Droit de la famille

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants vise principalement le retour d’enfants au lieu de leur résidence habituelle. Il existe par ailleurs certaines exceptions qui visent à protéger le meilleur intérêt de l’enfant comme le souligne la Cour d’appel dans Droit de la famille – 111062 (2011 QCCA 729). Dans cette affaire, l’Honorable juge Nicole Duval-Hessler souligne en effet que la Loi laisse place à certaines circonstances dans lesquelles le retour de l’enfant ne serait pas indiqué. C’est le cas par exemple du comportement inapproprié d’un des parents: [11] For reasons which she carefully detailed, the judge concluded that the child would be placed in an intolerable situation and risk psychological and emotional harm were she to be returned to Mexico. [12] Appellant fails to demonstrate that the factual findings of the first judge contain a palpable… Lire la suite

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