Le préjudice : indice ou élément essentiel du caractère déraisonnable d’une décision en matière de gestion de l’instance ?

Jean-Philippe MacKayAvocatSarrazin Plourde Le Code de procédure civile introduit une nouvelle règle applicable àl’appel des « mesures de gestion relatives au déroulement del’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprised’instance » (art. 32 C.p.c.). Règle générale : cesjugements ne sont pas susceptibles d’appel. Exceptionnellement, un juge de laCour d’appel pourra accorder une permission d’appeler s’il estime que la mesureoù la décision attaquée « paraît déraisonnable au regard des principesdirecteurs de la procédure ». Dans l’arrêt Pop c. Boulanger, 2017 QCCA 1009 du 22juin 2017, la Cour d’appel, sous la plume du juge Schrager, formule descommentaires sur le rôle que peut jouer le préjudice – sur le droit des partiesà faire pleinement valoir leurs droits dans le cadre de l’instance – dansl’analyse de ce qui constitue une mesure ou décision de gestion déraisonnable. Sur cette question, l’arrêtPop c. Boulanger reconnaîtl’importance du préjudice dans l’analyse, tout en cherchant à nuancer certainsjugements antérieurs de la Cour… Lire la suite

Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. PinsonneaultLa loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l’instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d’appeler d’un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l’égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014… Lire la suite

Gestion d’instance et chose jugée

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault  Dans Summit-Tech Multimédia Communications Inc. c. Avis de recherche incorporée (2013 QCCA 897), la Cour d’appel a rejeté l’argument de l’appelante à l’effet que la juge de première instance ne pouvait revenir sur des conclusions d’une ordonnance qu’elle avait déjà prononcée, étant donné que celle-ci avait acquis l’autorité de la chose jugée. La Cour considère que l’autorité de la chose jugée n’est pas applicable dans les présentes circonstances et rappelle que la nature évolutive de la gestion d’un dossier peut autoriser un juge à prononcer une nouvelle ordonnance. Voici les paragraphes pertinents de la décision : « [5] L’appelante plaide que la juge de première instance a commis deux erreurs. Premièrement, elle revient sur des conclusions ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Deuxièmement, le fait de devoir s’en remettre totalement à un expert externe qui décidera quelles informations lui seront communiquées la prive de son droit à… Lire la suite

A party shall not be held to unreasonable efforts when ordered to provide undertakings that it has in its possession

By Ashley KandestinDeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP When a party undertakes to provide documents following an examination on discovery, three rules guide the extent to which the undertaking party is to go with regards to documents that may prove difficult to obtain. These rules are: (1) a party can only be held to provide documents in its possession or control and that may be obtained through reasonable efforts, (2) the party will be relieved of the undertaking if the documents prove to be impossible to obtain and, (3) no party shall be held to the impossible. These three principles were recently upheld by the Court of Appeal in Sobeys Québec inc. c. Dagenais, 2012 QCCA 2219.   The appellant in this case, Sobeys, was a former supplier of the impleaded party, La Coopérative des consommateurs de Rimouski (the “Coop”). After obtaining judgment against the Coop ordering it to surrender its movable property… Lire la suite

Le président d’un conseil de discipline peut-il suspendre une instance disciplinaire ?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 6 novembre 2012, dans la décision Podiatres (Ordre professionnel des) c. Bochi, 2012 QCTP 146, le Tribunal des professionsinterprète la portée des pouvoirs de gestion d’instance conférés au présidentdu conseil de discipline d’un ordre professionnel.   Les faits La syndique de l’Ordre des podiatresdu Québec dépose au conseil de discipline de cet ordre professionnel uneplainte contre l’intimé, un podiatre, lui reprochant quelque 87 infractions denature déontologique. L’intimé réplique en déposant unerequête introductive d’instance dans laquelle il demande à la Cour supérieurede déclarer que la syndique n’était pas indépendante « à toute fin que dedroit » et d’annuler la plainte déposée contre lui. Fait à noter, aucunedemande de sursis n’est présentée à la Cour. Une semaine plus tard, l’intimé écritau président du conseil de discipline pour lui demander de suspendre le dossierdisciplinaire, jusqu’à ce que jugement ait été rendu par la Cour supérieure. Lasyndique s’oppose… Lire la suite

Gestion d’instance : pas matière à appel

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Les ordonnances de gestion d’instance ne sont généralement pas sujettes à appel. L’honorable Yves-Marie Morissette le confirmait une fois de plus, récemment, dans l’affaire Horne c. Stacey, 2012 QCCA 1494.Le jugement de première instance, Horne c. Stacey, 2012 QCCS 2882, permettait la production tardive d’un rapport d’expert. Le délai de production du rapport avait initialement été fixé par un greffier spécial de la Cour supérieure, et ensuite prolongé par un juge, de façon péremptoire. La permission d’en appeler fut refusée.    « [2] […] le jugement du 5 juin 2012 est, au sens plénier du terme, une pure décision de gestion d’instance destinée à maintenir un équilibre entre les parties et à remédier aux conséquences de certains de ces aléas afin que les parties procèdent au fond et puissent être entendues sur leurs prétentions en pleine connaissance de cause. [3] Il serait donc, à mon avis, illusoire d’accorder une… Lire la suite