Congédiement d’un policier suite à des consultations illégales

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire Fraternité des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu Inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2016 QCCA 1086, la Cour d’appel révise la sentence arbitrale ayant suspendu pendant 23 mois sans solde Robert St-Martin, capitaine des policiers de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu, suite à la découverte de nombreuses inconduites.RobertMartin est policier depuis 1985. En 2006, il est nommé capitaine. En 2007, laVille mène une enquête disciplinaire à son encontre, suite à des plaintesd’harcèlement sexuel. Dès ce moment, il est affecté à des tâchesadministratives. Le16 février 2008, il est suspendu sans solde, suite au rapport final del’enquête qui démontre qu’il aurait utilisé à des fins personnelles des donnéesconfidentielles provenant du Centre de renseignements policiers du Québec (ci-après, « CRPQ»). La Ville décide, quelques jours plus tard, de le congédier. Le syndicat dépose deux griefs afin de contester cettedécision. Il souhaite la réintégration de Monsieur St-Martin. L’arbitre, statuant sur chacun des manquements commispar Monsieur St-Martin… Lire la suite

L’omission de déclarer un fait pertinent lors d’une embauche ne permet pas nécessairement le congédiement

Par Marie Cousineau, avec la participation d’Alexandre Dumortier, étudiant Heenan Blaikie s.e.n.c.r.l./SRL Dans la décision Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2013] no AZ-50940767 (T.A.), D.T.E. 2013T-247, l’arbitre Claude Fabien est saisi de griefs contestant une suspension aux fins d’une enquête et un congédiement.   Faits Dans cette affaire, le plaignant pose sa candidature à un poste temporaire de « conseiller à la clientèle, Service administration et service à la clientèle, Fonds de placement » à la Fédération des caisses Desjardins. Lors d’une entrevue, le plaignant répond à plusieurs questions concernant ses compétences et son expérience de travail. Aucune question sur de possibles antécédents criminels, pénaux, judiciaires, disciplinaires ou administratifs n’est posée. Lorsqu’il est questionné sur la raison de sa fin d’emploi chez son dernier employeur, il explique celle-ci par la fermeture de l’entreprise. Le plaignant… Lire la suite

La Cour supérieure traite de la notion de grief continu

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d’arbitrage de griefs, la question des délais est particulière importante. En effet, la plupart des conventions collectives contiennent des dispositions strictes quant au dépôt d’un grief et de la prescription. Le point de départ du calcul est donc un enjeu important, d’où la notion de grief continu. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’affaire Groupe Pages Jaunes Cie. c. Nadeau (2011 QCCS 1900). La Requérante présente une requête en révision judiciaire par laquelle elle recherche l’annulation d’une sentence arbitrale rendue le 29 août 2009 par Me Denis Nadeau. Cette sentence arbitrale a fait droit à un grief syndical logé contre elle le 30 avril 2004. Une des questions importantes est celle de savoir si le grief a été déposé dans les délais. Comme l’indique l’Honorable juge Michèle Monast: [56] Le procureur de GPJ a raison d’affirmer que le délai de 45 jours prévu… Lire la suite