Revirement de situation pour l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie

Par Audrey-Anne Guay Le 1er décembre 2015, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande d’injonction provisoire ordonnant que les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie (« la Loi ») portant sur l’aide médicale à mourir ne s’appliquent pas à compter de l’entrée en vigueur de la Loi prévue pour le 10 décembre 2015 au motif que lesdites dispositions violent l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel. La Cour a constaté que les dispositions portant sur l’aide médicale à mourir seront effectivement en conflit avec les articles 14 et 241b) du Code criminel à compter de leur entrée en vigueur. Elle a donc décidé d’appliquer la doctrine de la prépondérance fédérale et ce, jusqu’à ce que cette incompatibilité cesse avec la prise d’effet de la Déclaration d’invalidité de ces articles du Code criminel, déclaration prononcée par la Cour suprême dans l’arrêt Carter (2015 CSC 5)…. Lire la suite