Suivant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, la décision Conseil de la magistrature c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 151, oppose les pouvoirs législatif et exécutif dans le cadre du processus de sélection et de nomination des juges. Les demandeurs réclament à la Cour supérieure la suspension d’un avis de sélection pour un poste de juge, le temps qu’une décision sur le fond soit rendue concernant la constitutionnalité des changements apportés par la Loi 96 au processus de sélection des juges. Le 23 janvier 2023, la demande de sursis est accordée par la Cour et l’avis de sélection est suspendu.
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Fév2023
