La Cour d’appel du Québec annule la décision de la Cour du Québec qui avait ordonné l’arrêt des procédures pour délai déraisonnable (R. c. Jordan).
L’accusé, impliqué dans des dossiers de violence conjugale et d’infractions sexuelles, avait attendu environ 13 mois avant de présenter sa requête de type Jordan, ce qui a empêché la résolution du problème des délais. La Cour rappelle que le moment ou la forme de la requête n’est pas strictement déterminante ; l’important est le fond et la possibilité pour le tribunal de gérer les délais.
La Cour souligne que certaines périodes de retard étaient imputables à des remises pro forma, à l’absence de mandat d’aide juridique et à des démarches tardives de la défense, et qu’une part du délai doit être imputée à l’accusé. Une analyse corrigée du délai total montre qu’il retombe sous le plafond de 18 mois fixé par R. c. Jordan.