29 Jan 2013

Ajustement de la pension alimentaire pour enfants : qui doit payer les amendes de l’enfant X?

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

En droit de la
famille, le principe est bien connu : la pension alimentaire pour enfants est
d’ordre public. En plus de la pension alimentaire de base qui couvre les
besoins essentiels de chaque enfant, il y a aussi les frais
particuliers. C’est pourquoi, lorsque les parties sont en instance de
divorce, il arrive de devoir faire des ajustements au niveau de la pension
alimentaire pour enfants. Dans Droit
de la famille – 123510
(2012 QCCS 6445), l’une des questions à trancher est
la suivante : Monsieur doit-il rembourser à Madame le solde d’amendes de
l’enfant X?

 

Les faits

Les parties sont en
instance de divorce et au stade des mesures provisoires. Elles ont deux
enfants, dont l’enfant X, qui poursuit des études post-secondaires et occupe un
emploi à temps partiel. L’enfant X a commis des infractions et a eu des
amendes en conséquence.  Malgré la grande disparité des revenus entre les
parties (la juge retient un revenu de 10 000,00 $ pour Madame et 300 000,00 $
pour Monsieur qui opère une compagnie dont il est actionnaire à 100%), Madame a
choisi de payer les amendes de l’enfant X. Ainsi, elle réclame le remboursement
par Monsieur du solde d’amendes pour les infractions commises par 
l’enfant X.

Analyse

L’honorable juge
Catherine Mandeville conclut qu’il n’y aura pas d’ajustement de la pension
alimentaire quant aux amendes de l’enfant X payées par Madame :

            « [51] (…) Quant aux amendes,
monsieur a bien expliqué que pour lui c’était une question de responsabilité,
une certaine forme de discipline. X ayant commis des infractions, il devait les
défrayer. Il travaille à temps partiel et est maintenant en mesure de payer ses
amendes ou de vivre avec les conséquences de leur non paiement. Madame a fait
le choix de les payer mais chaque partie a le droit d’avoir ses valeurs sur
cette question et je ne crois pas que le souhait de monsieur de discipliner ou
à tout le moins sensibiliser X à ses obligations doive céder le pas au choix
fait par la mère
. Chaque parent a des raisons légitimes d’avoir agi comme
il l’a fait et dans les circonstances je ne crois pas que monsieur ait à
assumer la décision prise par madame. Ainsi il n’y aura pas d’ordonnance à
monsieur de rembourser ces amendes. »



Commentaires

Il est évident que
Monsieur a la capacité financière de payer les amendes de l’enfant X.  Or,
un parent ne peut imposer à l’autre parent sa méthode éducative.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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