15 Jan 2013

Les lignes directrices provinciales en matière de fixation de pension alimentaire pour enfants ne sont pas discriminatoires, nous enseigne la Cour d’appel

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol,
avocats

Le Décret désignant
la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes
directrices applicables » en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce (Décret) est-il
discriminatoire en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droit et libertés (Charte)?  Voici la question que devait analyser la Cour
d’appel dans Droit de la famille – 139 (2013
QCCA 15).

 

Les faits

Les six appelantes
sont des femmes divorcées ou en instance de divorce dont les ex-époux gagnent
des revenus substantiels (variant entre 190 000,00 $ et quatre millions de
dollars par année). Les appelantes ont chacune des enfants et, par conséquent,
reçoivent une pension alimentaire au bénéfice des enfants. Également, certaines
des appelantes reçoivent une pension alimentaire pour elle-même en sus de la
pension alimentaire pour enfants. Or, malgré qu’elles bénéficient desdites
pensions alimentaires, les appelantes déclarent que leur situation financière
est difficile à la suite de la rupture de leur mariage. De plus, elles
constatent que si les lignes directrices fédérales en matière de pension
alimentaire pour enfants s’appliquaient à leur cas au lieu des lignes
directrices provinciales, la pension alimentaire au bénéfice des enfants serait
« largement supérieure ». Ainsi, elles prétendent que le Décret est
discriminatoire envers leurs enfants : si les appelantes résidaient à
l’extérieur de la province de Québec, les lignes directrices fédérales
s’appliqueraient.

C’est donc dans ce
contexte que l’honorable Diane Marcelin est saisie d’une requête pour jugement
déclaratoire en première instance. Le 26 mai 2011, elle rend jugement et
déclare que les lignes directrices provinciales en matière de fixation de
pension alimentaire pour enfants sont discriminatoires (par. 15 (1) Charte),
mais justifiées dans une société libre et démocratique (par. 1 Charte) au nom
du « fédéralisme coopératif ».

L’honorable Marcelin
retient que le lieu de résidence des appelantes, mères monoparentales divorcées
ou en instance de divorce, constitue un motif analogue en vertu du paragraphe
15 (1) de la Charte; le Décret serait ainsi discriminatoire.

Elle appuie notamment
son raisonnement sur l’arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien)
, [1999] 2 R.C.S. 203 dans lequel la Cour suprême du
Canada a reconnu le lieu de résidence comme motif analogue (et qui sera repris
par la Cour d’appel au fin de son analyse) :

« [33]
La juge souligne ensuite que la Cour suprême a déjà reconnu le « lieu de
résidence » comme un motif analogue pour des autochtones puisqu’ils continuent
à souffrir d’un préjudice historique dû à des caractéristiques immuables. Elle
exprime l’avis que c’est aussi la situation des femmes en général et que ce
préjudice est exacerbé dans le cas des mères monoparentales. »

Analyse

La Cour d’appel doit notamment décider si l’honorable Diane Marcelin a
erré en concluant que le Décret porte atteinte au paragraphe 15 (1) de la
Charte.

Avant de se prononcer sur cette question, la Cour d’appel expose les
faits et le contexte législatif ayant mené à l’adoption du Décret le 1er
mai 1997. Également, elle fait une comparaison des lignes directrices fédérales
et provinciales.

Puis, la Cour d’appel fait une analyse très détaillée pour conclure que
le lieu de résidence n’est pas un motif analogue en vertu du paragraphe 15 (1)
de la Charte.  Notamment, elle analyse et
compare l’arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien)
pour conclure que les appelantes ont tort d’appliquer
ledit arrêt au présent cas :

« [44] Le point de départ de toute analyse d’une
allégation de discrimination au sens du paragraphe 15(1) de la Charte
est le test en deux étapes formulé par la Cour suprême dans R. c. Kapp et repris quelques années plus tard
dans Withler c. Canada (Procureur général)
:
(1) La loi crée-t-elle une distinction
fondée sur un motif énuméré ou analogue?
(2) La distinction crée-t-elle un
désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes?

[45] Appliqué au présent cas, ce test
amène les commentaires suivants.

4.2.1- Une distinction

[46] À n’en pas douter, les lignes
directrices québécoises, qui procèdent d’une philosophie qui leur est propre,
tout en demeurant conformes aux critères énumérés au paragraphe 26.1(1) de la Loi
sur le divorce
, sont distinctes des lignes fédérales. La juge de première
instance y voit là un désavantage pour les mères monoparentales divorcées ou en
instance de divorce qui résident au Québec par rapport aux mères qui sont dans
la même situation et qui résident ailleurs au Canada. Voici comment la juge
s’exprime à ce sujet :
[229] Il faut donc se demander si les
lignes directrices québécoises créent une distinction entre les mères
monoparentales divorcées ou en instance de divorce et les mères dans une même
situation dans les autres provinces.

[230] Nous avons vu que dans de très
nombreux cas, les enfants de ces femmes ont droit, dû au fait du lieu de
résidence de leur mère à un soutien alimentaire moins élevé que les enfants
dont les mères sont domiciliées ailleurs au Canada. De plus, en vertu du droit
et des directives provinciales, à moins d’en être ordonné autrement, le
débiteur alimentaire a peu de divulgation régulière à faire, même s’il doit
remplir un formulaire, car le contrôle des renseignements est dans bien des cas
aléatoires.

[231] La même chose s’applique pour
circonscrire les revenus. Il faut aussi voir que le facteur temps dont tiennent
compte les lignes directrices québécoises augmente souvent la différence de
montant payable entre les deux lignes directrices et dans le cas de garde
partagée, cela amène à une réduction drastique de la pension alimentaire. La
démarche québécoise est plus complexe et très souvent un logiciel est utilisé
pour calculer le montant compte tenu de tous les facteurs qui entrent en ligne
de compte.

[232] Notons qu’il n’est pas nécessaire
que tous les membres d’un même groupe soient lésés, mais qu’un grand nombre de
mères sont touchées par le fait que les pensions sont moindres et en plus,
souvent amputées par le facteur temps des barèmes québécois.

[233] Soulignons aussi que le fait de
tenir compte du revenu du débiteur crée aussi une distinction. Cela contribue
d’ailleurs, tel que mentionné plus haut, à maintenir bien des femmes membres du
groupe de comparaison dans un état de manque à gagner important et aussi dans
un état de dépendance, car l’effet important et direct de ce facteur,
contrairement aux lignes directrices fédérales, est de diminuer l’obligation du
débiteur alimentaire.

[234] Même si le barème québécois
permet de déroger à l’application stricte du barème, cela est interprété
restrictivement par les tribunaux vu la présomption de validité dont
bénéficient les deux barèmes.

[235] Force est de constater que la loi
crée une distinction entre les mères monoparentales en instance de divorce ou
divorcées résidant au Québec et les mères dans la même situation résidant
ailleurs au Canada.

[47] Le procureur général du Québec et
l’intimé P… N…, exemples à l’appui, parviennent de leur côté à relativiser
ces différences entre les deux régimes qui ne doivent pas être considérées dans
l’absolu. Quoi qu’il en soit et compte tenu du premier volet du test élaboré
par la Cour suprême qui consiste à se demander si la distinction est fondée sur
un motif énuméré ou analogue au paragraphe 15(1) de la Charte, il y a
lieu de s’attarder immédiatement à l’existence d’un tel motif, car, ainsi que
nous le verrons bientôt, les appelantes ne parviennent pas à franchir ce
premier volet.

4.2.2- Le lieu de résidence comme motif
analogue

[48] Aux fins de commodité, la Cour
reproduit le texte du paragraphe 15(1) de la Charte :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et
s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au
même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des
discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la
couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou
physiques.
15. (1) Every
individual is equal before and under the law and has the right to the equal
protection and equal benefit of the law without discrimination and, in
particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin,
colour, religion, sex, age or mental or physical disability.

[49] À sa face même, force est de
constater que le lieu de résidence d’une personne n’est pas un motif énuméré au
paragraphe 15(1). S’agit-il d’un motif analogue comme la Cour suprême l’a
reconnu pour la citoyenneté, le statut matrimonial ou encore l’orientation
sexuelle? Rien n’est moins sûr
.
[Notre emphase]

[50] Avant de répondre à cette
question, la Cour croit à propos de noter que les appelantes allèguent dans
leur requête pour jugement déclaratoire que les lignes directrices québécoises
créent à l’égard de leurs enfants un traitement défavorable par rapport aux
enfants de parents divorcés vivant dans le reste du Canada. La juge de première
instance a, pour sa part, identifié les mères monoparentales divorcées vivant
au Québec comme s’il s’agissait du groupe victime de discrimination. Lors de
l’audience devant notre cour, c’est la « dyade » mère-enfant qui est tout
d’abord mise de l’avant comme élément central de l’analyse en vertu du
paragraphe 15(1) de la Charte. Puis, pressée de questions par les
membres de la formation, l’avocate des appelantes concède que l’analyse doit
plutôt porter sur la situation du parent gardien, sans égard à son sexe, en
tant qu’unité économique désavantagée par les lignes québécoises
.
[Notre emphase]

[51] De l’avis de la Cour, peu importe
le groupe de comparaison retenu. Dans la mesure où le motif de distinction
demeure le même, soit le lieu de résidence, ceci nous ramène inéluctablement à
la case départ : s’agit-il d’un motif analogue à ceux énumérés au paragraphe
15(1) de la Charte?

[52] De façon constante, les tribunaux
ont répondu par la négative à cette question bien que la Cour suprême ait fait
preuve de prudence dans R. c. Turpin
en mentionnant, à titre d’obiter
dictum
, que la province de résidence pourrait être un motif de
discrimination dans certaines circonstances particulières. Dans cet arrêt, les
prévenus, accusés de meurtre en Ontario, voulaient renoncer à leur droit à un
procès par jury et être jugés par un juge seul, une possibilité offerte
uniquement en Alberta selon les dispositions du Code criminel
applicables à l’époque pertinente. La Cour suprême, sous la plume de la juge
Wilson, a rejeté leur contestation de ces dispositions fondée sur le paragraphe
15(1) en faisant valoir que ce serait aller au-delà de l’objet véritable de cet
article « que de qualifier de « minorité discrète et isolée » les personnes
qui, dans toutes les provinces sauf l’Alberta, sont accusées de l’un des crimes
énumérés à l’article 427 du Code criminel ». Quant à la réserve exprimée
par la juge Wilson, voici ce qu’elle écrit :
Je ne veux pas dire que la province de
résidence d’une personne ou le lieu du procès ne pourraient pas, dans des
circonstances particulières, être une caractéristique personnelle d’un individu
ou d’un groupe d’individus susceptible de constituer un motif de discrimination.
Je dis simplement que ce n’est pas le cas en l’espèce. Les personnes qui
résident ailleurs qu’en Alberta et qui sont accusées de l’une des infractions
énumérées à l’art. 427 hors de l’Alberta ne constituent pas un groupe
défavorisé dans la société canadienne au sens de l’art. 15.

[53] Cet obiter, prononcé il y a
près d’un quart de siècle, n’a jamais eu de suite dans les annales judiciaires,
la Cour suprême ayant toujours refusé depuis l’arrêt Turpin de
reconnaître le lieu de résidence comme un motif de discrimination.

[54] Les appelantes font grand cas
de l’arrêt Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien)
. Elles soutiennent que la juge
de première instance a eu raison de conclure que la Cour suprême, dans cet
arrêt, a reconnu le lieu de résidence comme motif analogue. Les appelantes ont
tort
.
[Notre emphase]

[55] Dans Corbière, la Cour
suprême était saisie d’une attaque constitutionnelle fondée sur le paragraphe
15(1) de la Charte qui portait sur une disposition de la Loi sur les
Indiens
prévoyant que seuls les membres de la bande qui résident
ordinairement sur la réserve ont qualité pour voter aux élections du Conseil de
bande, privant ainsi de ce droit les membres vivant hors réserve. Or, les juges
formant la majorité, dont les motifs sont exprimés par les juges McLachlin et
Bastarache, ont pris soin de préciser qu’il ne fallait pas confondre lieu de
résidence et qualité de membre hors réserve, car, dans ce dernier cas, il
s’agit d’une situation unique en son genre qui ne peut d’aucune façon être
comparée à celle des autres canadiens relativement au choix de leur résidence :

Le juge L’Heureux-Dubé conclut, en
dernière analyse, que le facteur de                         l’« autochtonité-lieu
de résidence » constitue un motif analogue lorsqu’il se rapporte à la question
de savoir si un membre d’une bande autochtone vit dans la réserve ou en dehors
de celle-ci. Nous sommes d’accord avec cette conclusion. Il ressort clairement
des propos du juge L’Heureux-Dubé que la distinction se rapporte à une
caractéristique personnelle essentielle de l’identité personnelle des membres
des bandes indiennes, caractéristique qui est considérée immuable au même titre
que la religion ou la citoyenneté. Les membres hors réserve d’une bande
autochtone ne peuvent devenir des membres habitant la réserve qu’à un prix
considérable, si tant est qu’ils le peuvent.

Deux brefs commentaires s’imposent au
sujet de ce nouveau motif analogue. Premièrement, il ne faut pas confondre
qualité de membre hors réserve et lieu de résidence. Les décisions que sont
appelés à prendre les Canadiens en général relativement à leur « lieu de
résidence » ne sauraient être comparées aux décisions lourdes de conséquences
que prennent les membres des bandes autochtones lorsqu’ils choisissent de vivre
dans les réserves ou à l’extérieur de celles-ci, à supposer que ce choix soit
possible. La réalité de ces personnes est unique et complexe. Par conséquent le
fait de conclure, sur le plan des principes généraux, que le lieu de résidence est
un motif analogue n’établit rien de nouveau
. […]
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[56] Quelques années plus tard, en
2003, la Cour suprême est venue rappeler la portée limitée de ses motifs dans Corbière.
Il s’agit de l’affaire Siemensc. Manitoba (Procureur général). Les faits sont les suivants. Lors d’un référendum
tenu dans la ville de Winkler, au Manitoba, les citoyens se prononcent pour
l’interdiction des appareils de loterie vidéo sur le territoire de la
municipalité. Le gouvernement de la province adopte par la suite une loi
autorisant les municipalités à tenir des référendums sur cette question. Cette
loi contient une disposition spécifique concernant le résultat du référendum
déjà tenu à Winkler. Les appelants, qui exploitent dans cette municipalité un
établissement où se trouvent des appareils de loterie vidéo, contestent la
validité de cette disposition particulière de la loi. Ils plaident que celle-ci
est discriminatoire en ce que les citoyens de Winkler seraient soumis à un
traitement différent de celui des citoyens résidant ailleurs au Manitoba. La
Cour suprême rejette leur argument et rappelle en ces termes ce qu’elle a
décidé dans ses arrêts précédents, dont Corbière :

Ce moyen d’appel n’est pas bien fondé.
Premièrement, bien que l’art. 16 de la Loi sur les ALVétablisse
clairement une distinction entre Winkler et les autres municipalités, il est
invraisemblable que le fait de résider à Winkler constitue un motif analogue de
discrimination. Notre Cour a refusé de reconnaître le lieu de résidence comme
étant un motif analogue tant dans l’arrêt Haig, précité, que dans
l’arrêt R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296 . En outre, dans
l’arrêt Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du
Nord canadien)
, [1999] 2 R.C.S. 203 , les juges majoritaires ont clairement
affirmé que le motif analogue reconnu dans cette affaire était celui de l’«
autochtonité-lieu de résidence » et que « rien de nouveau n’a été établi, en ce
sens qu’il n’a pas été jugé que le lieu de résidence constituait, de façon
générale, un motif analogue » (par. 15)
. […]
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[57] De l’avis de la Cour, l’arrêt Corbière
n’a pas retenu le lieu de résidence comme motif analogue à ceux énumérés au
paragraphe 15(1) de la Charte. Dans cet arrêt, le nexus entre
autochtone et le lieu de résidence formait une véritable « dyade » où l’aspect
géographique était indissociable de la qualité immuable à la base de la
distinction. Ce n’est pas notre cas. La juge de première instance a donc commis
une erreur en comparant la situation des mères monoparentales québécoises
divorcées ou en instance de divorce avec celles des mères vivant ailleurs au
Canada qui sont dans la même situation
.
[Notre emphase]

[58] Certes, le fait d’être mère
monoparentale en instance de divorce ou divorcée est une situation où la
liberté de choix de cette dernière de fixer sa résidence comme bon lui semble
est réduite dans bon nombre de cas pour ne pas éloigner les enfants de leur
père. Cette situation n’a cependant rien à voir avec celle, immuable, des
autochtones vivant hors réserve qui « ne peuvent devenir des membres habitant
la réserve qu’à un prix considérable, si tant est qu’ils le peuvent ».

[59] Il ressort des arrêts de la Cour
suprême mentionnés et discutés précédemment que le lieu de résidence n’a pas
été considéré comme un motif analogue parce qu’il ne s’agit pas d’une «
caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à
un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle » comme le sont la
race, l’origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les
déficiences mentales ou physiques qui sont les motifs énumérés au paragraphe
15(1) de la Charte.

[60] Si on considère maintenant la province
de résidence, un autre argument, fondé celui-là sur le caractère fédéral de
notre constitution, peut être mis de l’avant pour nier qu’il s’agit d’un motif
analogue.

[61] Au Canada, les compétences
législatives sont distribuées entre le parlement fédéral et les législatures
provinciales. Ainsi, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de
1867
octroie aux provinces la compétence de légiférer en matière de
propriété et de droits civils, ce qui comprend une compétence de principe en
matière de pensions alimentaires pour enfants, peu importe le type d’union des
parents. À l’inverse, si le parlement du Canada peut lui aussi légiférer en
cette matière, son autorité découle de sa compétence sur le divorce en vertu du
paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867. Il s’agit
cependant d’une compétence accessoire à sa compétence principale de sorte que
le parlement fédéral est inhabile en ce qui concerne les aliments destinés aux
enfants conçus hors mariage.

[62] La Charte, qui n’a pas été
adoptée dans un vacuum, tient nécessairement compte de cette réalité
constitutionnelle qu’est le fédéralisme, lequel est une réponse politique et
juridique aux multiples réalités qui façonnent notre pays d’un océan à l’autre.
Les dispositions de la Constitution devant s’interpréter les unes par rapport
aux autres, le paragraphe 15(1) de la Charte ne fait pas exception à
cette règle. Aussi, un traitement distinct selon la province de résidence ne
saurait, a priori, être suspect sur le plan du droit à l’égalité. Il
serait fort surprenant, par exemple, que le fait que le salaire minimum dans
une province soit inférieur à celui d’une autre province puisse constituer une
violation du paragraphe 15(1) de la Charte. Peut-on prétendre la même
chose dans un cas où, comme en l’espèce, le droit fédéral n’est pas uniforme
d’une province à l’autre?

[63]
L’arrêt Turpin, discuté
précédemment, permet de répondre affirmativement à cette question où une
disposition du Code criminel, imposant, sauf en Alberta, qu’un prévenu
inculpé de meurtre soit jugé devant un juge et un jury, a résisté à une
contestation constitutionnelle fondée sur le paragraphe 15(1) de la Charte.

[64] L’arrêt R. c. S. (S.) va dans le même sens, la Cour suprême étant alors
confrontée à une contestation de la validité d’une disposition de la Loi sur
les jeunes contrevenants
permettant à une province de mettre sur pied un
programme de mesures de rechange pour les adolescents accusés d’une infraction
criminelle. Pareil programme n’ayant pas été adopté en Ontario, un jeune
contrevenant, accusé de possession de biens volés dans cette province,
alléguait que cette omission entraînait une violation du paragraphe 15(1) de la
Charte, car s’il avait résidé ailleurs au Canada, il aurait bénéficié
d’un pareil programme. La Cour suprême n’a pas retenu ses prétentions et a
plutôt fait valoir que notre système fédéral de gouvernement repose, depuis
l’adoption de la Charte, sur un compromis entre deux valeurs souvent
considérées comme antinomiques, soit l’uniformité et la diversité :

De toute évidence, le système fédéral
de gouvernement lui-même exige qu’on ne donne pas aux valeurs sous-tendant le
par. 15(1) une portée illimitée. Non seulement le partage des compétences
permet un traitement différent selon la province de résidence, mais il autorise
et encourage des distinctions d’ordre géographique. Il ne fait donc aucun doute
que le traitement inégal qui résulte uniquement de l’exercice par les
législateurs provinciaux de leurs compétences légitimes ne saurait, du seul
fait qu’il crée des distinctions fondées sur la province de résidence, être
attaqué sur le fondement du par. 15(1). Comme le dit le juge Wilson dans le Renvoi
relatif au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act (Ont.)
,
[1987] 1 R.C.S. 1148 , à la p. 1197: « À mon avis, on n’a jamais voulu que la Charte
puisse servir à annuler d’autres dispositions de la Constitution ». Tirer la
conclusion contraire serait miner complètement la valeur de la diversité qui
est à la base du partage des compétences.

[65] L’arrêt Haig c. Canada
(Directeur général des élections)
, rendu
quelques années plus tard, constitue une autre illustration de ce même
principe. Un citoyen canadien résidant depuis peu au Québec ne pouvait voter ni
au référendum québécois ni au référendum fédéral portant sur des propositions
d’amendement à la Constitution en raison des exigences posées tant par la loi
québécoise que par la loi fédérale en matière de résidence. Comme devait à
nouveau le souligner la juge L’Heureux-Dubé, pour la majorité :

Manifestement, dans un système fédéral,
les distinctions entre les provinces ne donnent pas automatiquement naissance à
une présomption de discrimination. Le paragraphe 15(1) de la Charte,
bien qu’interdisant la discrimination, n’apporte aucune modification au partage
des pouvoirs entre les gouvernements ni n’exige que toutes les lois fédérales
s’appliquent toujours de façon uniforme à toutes les provinces. Il convient de
souligner que, comme le fait remarquer le juge en chef Dickson dans l’arrêt R.
c. S. (S.), précité, aux pp. 289 à 292, des différences dans
l’application d’une loi fédérale d’une province à l’autre peuvent représenter
un moyen légitime de promouvoir les valeurs propres à un système fédéral. Les
différences existant entre les provinces font rationnellement partie de la
réalité politique d’un régime fédéral. Ce sont deux concepts distincts que ceux
de différence et de discrimination et la première n’emporte pas inéluctablement
la seconde.
[66] Suivant cette logique, on constate
que le gouvernement fédéral, par le biais du mécanisme législatif de
l’incorporation par référence décrit au début des présents motifs, a fait le
choix d’exercer sa compétence législative en matière de divorce en privilégiant
une approche selon laquelle les pensions alimentaires des enfants résidant au
Québec sont les mêmes, peu importe la situation matrimoniale de leurs parents.
C’est là un choix qui est non seulement valide au plan constitutionnel, mais
qui, de surcroît, a reçu l’aval de la Cour suprême dans D.B.S. c. S.R.G.,
L.J.W. c. T.A.R.; Henry c. Henry; Hiemstra c. Hiemstra :

Il ne doit donc pas y avoir
d’empiétement sur le pouvoir des provinces de légiférer en matière de pensions
alimentaires pour enfants dans un autre contexte que le divorce. S’il est
souhaitable que les gouvernements fédéral et provinciaux, appliquent les mêmes
règles à tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non, cela ne veut
pas dire que les Lignes directrices doivent faire échec à la volonté des
corps législatifs provinciaux. Au contraire, l’objectif de l’égalité de
traitement peut être atteint de deux façons : les provinces peuvent opter pour
le régime fédéral ou le Parlement peut retenir la solution privilégiée à
l’échelon provincial.
Ainsi, à l’heure actuelle, la Loi sur le divorce
assure la cohérence au sein d’une province en permettant l’application de
certaines dispositions provinciales aux divorces qui y sont prononcés : par.
2(5). Il n’appartient pas aux tribunaux de créer de leur propre chef un système
national unique de pensions alimentaires pour enfants.
[Notre soulignement (Cour d’appel)]

[67] Ces motifs, qui sont ceux du juge
Bastarache pour la majorité, nous permettent de constater qu’il était tout à
fait légitime pour le Québec de retenir sa propre solution au problème des
pensions alimentaires pour enfants. On ne saurait lui reprocher de ne pas avoir
opté pour le régime fédéral comme d’autres provinces l’ont fait, car, dans les
deux cas, l’objectif de l’égalité de traitement est atteint.

[68] Les appelantes plaident qu’elles
ne contestent pas le partage des compétences ni la validité de la technique
législative de l’incorporation par référence utilisée en l’espèce par le
législateur fédéral, mais que la Chartedevant trouver application même
en présence d’une loi conforme au partage constitutionnel des compétences, il y
a lieu de constater en l’espèce que les lignes directrices québécoises sont
discriminatoires.

[69] La Cour a déjà répondu à
l’argument des appelantes. La province de résidence n’est pas un motif analogue
aux motifs de discrimination prohibés par le paragraphe 15(1) de la Charte. »

Commentaires
Nous vous suggérons de lire cet arrêt de la Cour d’appel prononcé
unanimement par un banc de cinq juges et qui est bien étoffé et rédigé; il ne
nous apparaît pas évident que la Cour suprême du Canada interviendra, mais
l’avenir nous le démontrera. Dans les faits, il est vrai que la pension
alimentaire pour enfants est plus généreuse lorsque fixée en vertu des lignes
directrices fédérales.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

 

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