Étiquette : Institution constitutionnelle

03
Nov2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection Soquij: Petrishki c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3679

Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le pourvoi en contrôle judiciaire par lequel les greffiers spéciaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ainsi que les registraires de faillite de la Cour supérieure contestent le régime législatif qui leur est applicable, et faisant notamment en sorte qu’ils sont des fonctionnaires de la branche exécutive alors qu’ils exercent des pouvoirs judiciaires, est accueilli en partie; le tribunal a notamment conclu que ce régime actuel viole leur indépendance judiciaire.

04
Juil2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de la Cour d’appel : Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 775

Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La réponse du gouvernement et la résolution de l’Assemblée nationale de retenir les recommandations du membre minoritaire d’un comité portant sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) doivent être examinées selon la norme applicable dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-07-22), 2005 CSC 44, SOQUIJ AZ-50324583, J.E. 2005-1362, [2005] 2 R.C.S. 286, puisque la légitimité du contrôle issue de cet arrêt prend sa source dans le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et que les PPCP jouissent d’une indépendance constitutionnelle comparable.