Résumé SOQUIJ de la semaine: Une banque qui n’a effectué aucune vérification à l’égard des multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206$ aux victimes de la fraude commise par ce dernier

Une banque qui a manqué à son obligation de prudence en ne procédant à aucune vérification à l’égard de multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206 $ à des tiers victimes de la fraude commise par ce dernier. 2011EXP-674 Intitulé : 124329 Canada inc. c. Banque Nationale du Canada, 2011 QCCA 226 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019298-090 Décision de : Juges François Pelletier, Jacques Dufresne et Nicholas Kasirer Date : 8 février 2011 Références : SOQUIJ AZ-50718899, 2011EXP-674, J.E. 2011-357 (24 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — transfert de fonds — compte en fidéicommis — chèque — endossement — personne fictive — fraude — obligation de vérification — lien de causalité — dommages-intérêts. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — transfert de… Lire la suite