Étiquette : Institution financière

05
Déc2022
par
David Searle
et
Josée Verreault

La Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés

Droit civil Droit des biens Successions

Afin de faciliter la gestion des dépenses courantes, plusieurs couples optent pour l’ouverture d’un compte conjoint solidaire. Le décès d’un des conjoints complique, entre autres maux, cette gestion. C’est parce que l’institution financière procède inévitablement au gel du compte, afin d’évaluer le droit du conjoint survivant sur l’argent. L’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints vient ainsi « répondre à la difficulté vécue par plusieurs personnes endeuillées d’accéder rapidement à des sommes détenues dans un compte conjoint à la suite du décès du cotitulaire du compte ».

25
Fév2011

Résumé SOQUIJ de la semaine: Une banque qui n’a effectué aucune vérification à l’égard des multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206$ aux victimes de la fraude commise par ce dernier

Droit civil Responsabilité civile

Une banque qui a manqué à son obligation de prudence en ne procédant à aucune vérification à l’égard de multiples transferts de fonds, chèques et dépôts effectués le même jour par un avocat est condamnée à payer 454 206 $ à des tiers victimes de la fraude commise par ce dernier. 2011EXP-674 Intitulé : 124329 Canada inc. c. Banque Nationale du Canada, 2011 QCCA 226 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-019298-090 Décision de : Juges François Pelletier, Jacques Dufresne et Nicholas Kasirer Date : 8 février 2011 Références : SOQUIJ AZ-50718899, 2011EXP-674, J.E. 2011-357 (24 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — transfert de fonds — compte en fidéicommis — chèque — endossement — personne fictive — fraude — obligation de vérification — lien de causalité — dommages-intérêts. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — transfert de… Lire la suite