Archives des interprétation des contrats

Fév2016

par

Audrey-Anne Guay

La Cour d’appel se prononce sur la clause de « paiement sur paiement

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Obligation à terme ? Obligation conditionnelle ? La clause dite de « paiement sur paiement » soulève bien des questionnements au sein de l’industrie de la construction. La Cour d’appel a reconnu la validité d’une telle clause en 2000, dans l’affaire Magil Construction, ltée c. Vince-Iafa Construction inc., JE 2000-1317. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur la qualification de l’obligation. Les tribunaux de première instance s’y sont aventurés à quelques reprises, étudiant attentivement la rédaction utilisée et l’intention commune des parties qui y souscrivent. Dans Design & construction Giffels Québec inc. c. Excavation Yelle inc., 2016 QCCA 256, la Cour d’appel réitère l’opinion des tribunaux de première instance à l’effet que la clause peut tout autant être une obligation à terme qu’une obligation conditionnelle, tout dépendant de l’analyse qui en découle. Elle propose toutefois une piste de solutions pour l’interprétation de ladite clause. ContexteEn 2010, un… Lire la suite

Oct2015

par

Lina Fadlalla

L’interprétation d’un contrat : la preuve de l’intention des parties et la possibilité de considérer des éléments externes à l’entente

Droit civil Obligations

Par Lina FadlallaGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Péladeau c. Placements Péladeau inc., 2015 QCCA 1724, la Cour d’appel infirme un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour jugement déclaratoire relativement à l’obligation de renégocier de bonne foi une entente intervenue entre les parties. Contexte Le 22 août 2000, les parties négocient un protocole d’entente (ci-après le « Protocole ») afin de mettre fin à divers litiges qui opposent l’appelante, Anne-Marie Péladeau, à l’intimée, Placements Péladeau Inc (ci-après « PPI »), à ses frères ainsi qu’à la succession de leur défunt père. Ce Protocole prévoit le rachat des actions de l’appelante dans PPI pour 55 millions, et ce, au fur et à mesure de la réalisation de certaines conditions. Entre autres, l’article 5 du Protocole prévoit que ce rachat se fera à compter de l’an 2001, par tranches et selon un nombre maximum annuel, à condition que Québécor… Lire la suite

Déc2014

par

Diana Draganova

Bail ou contrat de service : l’impact sur les actifs de Maine & Atlantique Canada Cie

Faillite et insolvabilité

Par Diana Draganova Ferland Marois Lanctôt, s.n. Dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal,Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), 2014 QCCA2072, la Cour d’appel réitère les critères relatifs à la qualification d’uncontrat. Il y est question de l’impact de la procédure déposée par Montréal, Maine& Atlantique Canada Cie (« MMA »)sous le régime de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), c. C-36) (« LACC »), suite à la tragédie ferroviairede Lac-Mégantic, en juillet 2013. LaCour d’appel a dû trancher si le contrat intervenu entre l’Express desCantons-de-l’Est inc. (cédé par la suite à l’appelante OrfordExpress inc. (« Orford »)) et l’intimée MMA est unbail, qui publié au registre foncier en 2009, est opposable à l’acquéreurdes actifs de MMA, Railroad Acquisition Holdings LLC (« Railroad »). À l’inverse, s’ils’agit d’un contrat de service, la Cour d’appel devait déterminer si le juge depremière instance a dû autoriser la vente des actifs de MMA en… Lire la suite

Oct2014

par

Sarah D. Pinsonnault

Who Owns a Company’s Website?

Propriété intellectuelle

By Sarah D. Pinsonnault When companies turn to outside consultants to register their domain names and manage their websites, they must ensure that their ownership is properly recorded and preserved in the process. If not, they risk facing serious problems later down the road should ever disagreements arise with the consultants. A written contract that clearly stipulates who owns the domain name and the vital information pertaining to the website (such as the passwords and names / coordinates of those who signed up to the companies’ newsletters) should therefore be drafted. Unfortunately, no such contract existed in the case of Roulottes Prolite inc. c. Lasanté, 2014 QCCS 4727. The Court had to therefore determine, based on the evidence put forth, the true nature of the business relationship that existed between the parties in order to decide on who owned the rights to the company’s website. ContextThe Plaintiff, Roulottes Prolite Inc.,… Lire la suite