Archives des Interprétation - Page 2 sur 6

Fév2014

par

Jillian Friedman

Supreme Court confirms that Quebec law permits courts to rectify transaction documents

Droit civil Obligations

Par Jillian Friedman The Supreme Court confirmed in December that Quebec courts are justified in intervening to find, by means of a declaratory judgement, that amendments made by parties to documents associated with transactions are legitimate and necessary. Adjudicating on two separate cases, the Supreme Court considered in Quebec (Agence du Revenu) v. Services Environnementaux AES inc. (2013 SCC 65) (“Services Environnementaux AES”) whether amendments made to transaction documents in order to correct errors that created unintended tax consequences could be validated by the court in the form of a declaratory judgment. Lebel J, in his reasons, confirmed that the law of contracts as applied in Quebec provides for the possibility for the court to confirm corrections of discrepancies between the common intentions of the parties and intentions declared in the documents, where the application for correction is legitimate and the correction does not affect the rights of third parties…. Lire la suite

Déc2013

par

Marie-Hélène Beaudoin

Combien coûtent les atocas?

Droit civil Obligations

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Les questions d’interprétationcontractuelles peuvent se poser dans toutes sortes de contrats, incluant… les contrats d’approvisionnement de canneberges. Dans Canneberges Boivin inc. c. CannebergesAtoka inc., 2013 QCCS 6011, le Tribunal a notamment appliqué l’article 1426 C.c.Q., ets’est fondé sur l’interprétation passée qui avait été donnée par les parties envue de de déterminer le prix d’achat des atocas. Le texte intégral de la décision estdisponible ici.

Sep2013

L’erreur matérielle qui entache un contrat peut être corrigée par le Tribunal

Droit civil Obligations

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault La Cour d’appel du Québec nousrappelle ce principe en accueillant une requête en jugement déclaratoire dansun court arrêt, 9234-4472 Québec inc.c. Scordas, 2013 QCCA 1556. Il s’agissaitici d’un bail dont la date de terminaison avait mal été inscrite au contrat. Lalocation devait prendre fin le 31 mars 2013, plutôt que le 31 mars 2012 tel quementionné dans le bail. « [4] Rappelons que lorsqu’une erreur matérielle –comme la définit le droit civil – entache des actes sous seing privé, letribunal a le pouvoir d’en permettre la rectification, pour que le texte ducontrat tel que rédigé par les parties concorde avec leur véritable intention.Lorsque les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation à donner au contratde louage, comme en l’espèce, le juge de première instance doit l’interpréterselon les règles édictées aux articles 1425 à 1432 du C.c.Q.. Cela comprendnotamment celle de l’article 1425 C.c.Q qui, en matière d’interprétation ducontrat, fait primer… Lire la suite

Fév2013

The Dangers of Drafting Vague and Ambiguous Exclusivity Clauses

Droit civil Obligations

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec Newad Media inc. c. Red Cat Mediainc. (2013 QCCA 129) consists of an appeal from a Superior Court decision thatrefused to issue a permanent injunction to force the Respondents to remove allof their advertising from the establishments where the Appellant held licenseagreements that contained exclusivity clauses. The trial judge, Justice KevinDowns, concluded that these clauses were ambiguous and could not prevent otheradvertising from being displayed in these establishments. The Appellant, Newad Media Inc., is an agency that pays a certain fee, dependingon the type of advertisement, to obtain the right to display the latter invarious establishments, such as school and resto-bars. The Respondents, Martin Poitras and his three companies: Red Cat Media,Rouge Campus and Rouge Resto Bar (formerly Chapter 66), conducted the same typeof business. However, their advertisements were displayed on large vinylbanners measuring 5 x 7 feet;whereas the Appellant advertised on mini steel-framed… Lire la suite

Déc2012

Retour sur l’obligation de renseignement des assureurs par la Cour d’appel

Droit civil Assurances

Par Francis Hemmings Dans l’affaire Groupe SNC-Lavalin inc. c. St.Paul Guarantee InsuranceCompany, 2012 QCCA 2076, la Courd’appel doit déterminer si une police d’assurance couvre une période antérieureà l’entrée en vigueur de celle-ci. Dans son analyse, la Cour d’appel revientsur les principes d’interprétation des polices d’assurance et sur l’obligationde renseignement des assureurs. Les faits Dans cette affaire,une firme de génie (« Firme ») était assurée contre la fraude par unassureur (« ancienne police d’assurance »). À l’échéance, la Firmedécide de changer d’assureur. Cette Firme signe un contrat avec un nouvelassureur (« Assureur »). Une fraude estcommise. Celle-ci a été commise sur une période qui couvre l’ancienne policed’assurance et la nouvelle police d’assurance. L’Assureur accepte d’indemniserla Firme pour la période qui débute avec l’entrée en vigueur de la police.Toutefois, l’Assureur refuse d’indemniser la Firme pour la période avantl’entrée en vigueur de la police. La question :L’Assureur devait-il indemniser la Firme pour la période avant l’entrée envigueur de la… Lire la suite

Sep2012

Interprétation des articles 1801 et 2332 C.c.Q.

Droit civil Obligations

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc. Dans la récente décision St-Pierre c. Lotfi, 2012 QCCA 1436, la Cour d’appel interprète les articles 1801 et 2332 C.c.Q. Plus précisément, la juge Bichexplique pourquoi une clause de dation en paiement ne peut être utilisée pouréviter les règles s’appliquant aux recours hypothécaires (1801 C.c.Q.). Elleexplique aussi le rôle du niveau de risque encouru par un prêteur dans l’évaluationdu caractère lésionnaire d’un taux d’intérêt au sens de 2332 C.c.Q. L’affaire est complexe; il est préférable de se limiter aux faits pertinents. En premier lieu, l’intimé, M. Lotfi, emprunte 53 000$ à l’appelant, M. St-Pierre. En échange, une hypothèque de troisième rang sur un immeuble est octroyée à M. St-Pierre par M. Lotfi. Au même moment, Lotfi signe aussi « un acte de vente non daté dans lequel on trouve notamment les stipulations suivantes : […] LA PRÉSENTE VENTE est en outre consentie en paiement de toutes… Lire la suite

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