Archives des invalidité

Avr2023

par

Julien Thibault

Quand « gestion du dossier d’invalidité » ne rime pas avec « gestion de l’absence du salarié » : du caractère obligatoire de l’arbitrage médical prévu par une convention collective

Droit du travail

Dans la récente affaire Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (Stéphane Thibodeau), 2023 QCTA 94, rendue le 9 mars 2023, un arbitre de griefs s’est prononcé quant à l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité.