Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

By Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, n.p. In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec. ContextIn 2007 and 2008, BEC, a company based in Vermont, ordered certain… Lire la suite

Le greffier spécial n’a pas juridiction pour rendre jugement par défaut à la date initiale de présentation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La réforme de 2003 a introduit une toute nouvelle façon pour les parties et les tribunaux de gérer les instances civiles. Un point névralgique de cette réforme réside dans les pouvoirs du tribunal lors de la date initiale de présentation. En effet, l’article 151.6 C.p.c. prévoit une panoplie de possibilités de gestion. Pour sa part, l’article 151.8 C.p.c. prévoit les conséquences du défaut de la partie défenderesse de se présenter à la date initiale de présentation, nommément la possibilité pour le tribunal d’entendre la preuve et de rendre jugement par défaut. Par ailleurs, comme le souligne la Cour d’appel dans Berthelette c. Autonum Presto locations inc. (2012 QCCA 359), ce pouvoir est dévolu au tribunal, de sorte que le greffier spécial n’a pas le pouvoir de rendre jugement par défaut à ce moment. Nous vous épargnons le récit factuel de cette affaire qui se… Lire la suite

L’on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l’on n’a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Même si la rétractation de jugement et l’appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n’empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l’autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l’empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d’appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065). Le 31 octobre 2000, un tribunal de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’intimée une somme équivalant à 5 514 748,96 $. En application des articles 785 et 786 C.p.c., la Cour supérieure a prononcé la reconnaissance de ce jugement et l’a rendu exécutoire au Québec, encore une fois par défaut. Bien que la Loi sur l’immunité des États étrangers donnait aux Appelants 60 jours pour… Lire la suite

Une demande de remise refusée constitue-t-elle un motif pour demander une rétractation de jugement?

par François-Xavier RobertOrdre des Agronomes du Québec Le 11 avril 2011, la Cour municipale de Montréal a rendu jugement sur une requête en rétractation présentée par un défendeur qui avait été condamné par défaut suite au rejet de sa demande de remise. Le défendeur devait-il procéder par voie d’appel ou par voie de rétractation de jugement? Le défendeur pouvait-il demander une rétraction du jugement de culpabilité? Voilà les questions auxquelles répond le jugement rendu dans Ville de Montréal c. Jast (C.M. Montréal no 763-695-822, 11 avril 2011, j. St-Pierre). Les faits La poursuivante reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 328 du Code de la sécurité routière en ayant circulé à une vitesse plus élevée que celle qui était permise. Après trois remises de l’audition à la demande du défendeur, la cour fixe péremptoirement la date d’audition du dossier. L’avocat du défendeur ne peut être présent à l’audience et ne peut… Lire la suite