La Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après nommé Charte) en son article 11d) garantie à tout inculpé le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable et en son article 11 f) garantie à tout inculpé le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.
09
Août2021
