par
Emmanuelle Rochon
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09 Août 2021

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients

Par Emmanuelle Rochon, avocate

La Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après nommé Charte) en son article 11d) garantie à tout inculpé le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable et en son article 11 f) garantie à tout inculpé le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave. Au Canada, le procès devant jury est une composante même du droit à un procès équitable. Cela dit, le processus de composition d’un jury comporte de nombreuses règles et particularités, comme les récusations péremptoires et motivées. Le projet de loi C-75 a grandement modifié le mode de sélections des jurys en 2019 en ce qu’il a notamment aboli les récusations péremptoires de jurés dont dispose l’accusé. La récusation péremptoire c’est le droit pour le poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des motifs discrétionnaires lors de la formation du jury. En opposition avec la récusation motivée, qui est le droit pour un poursuivant ou la défense de rejeter un certain nombre de jurés pour des raisons motivées que le juge devra trancher.

Or, qu’est-ce qui motive les récusations péremptoires ? La Cour suprême analyse la question dans la décision R. c. Chouhan[2] et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires. Dans cette décision, la Cour constate que l’abolition des récusations péremptoires survient à un moment où la population est de plus en plus consciente de l’influence des préjugés raciaux dans le système de justice criminel. L’abolition des récusations péremptoires ne saurait avoir des fondements plus actuels. Bref, le projet de loi C-75 s’inscrit dans un processus plus large d’inclusion et de modernisation du système de justice.

Le plus haut tribunal du pays s’exprime ainsi sur les conséquences des récusations péremptoires :

« [2] Bien que les récusations péremptoires fussent un exemple de longue date de ce que Blackstone a appelé [traduction] « cette tendresse et cette humanité pour les prisonniers qui, à juste titre, rendent nos lois anglaises célèbres », elles ont suscité de vives controverses ces dernières décennies (Commentaries on the Laws of England (16e éd. 1825), tome IV, p. 353). Les récusations péremptoires permettaient tant à la Couronne qu’à l’accusé d’exclure des candidats jurés soupçonnés de partialité, mais elles avaient toutefois aussi un côté plus sombre, dans la mesure où elles permettaient l’exclusion arbitraire de jurés ainsi que des pratiques discriminatoires fondées sur des préjugés et des stéréotypes, ce que l’une ou l’autre des parties employait afin d’obtenir non pas un jury impartial, mais un jury favorable. Cette discrimination subtile avait des effets tangibles et bien documentés sur la composition des jurys[3]

Contexte

En 2019, le projet de loi C-75 a modifié le mode de sélection des jurys de trois façons :

  • Abolition des récusations péremptoires de jurés;
  • Modification des récusations motivées;
  • Donne le pouvoir au juge de mettre à l’écart des jurés pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice;

Les modifications sont entrées en vigueur le jour de la sélection du jury dans le procès de M. Chouhan pour meurtre au premier degré. Il n’a donc pas pu bénéficier de récusations péremptoires dans la sélection du jury pour son procès. M. Chouhan a été reconnu coupable de meurtre au premier degré à l’issue de son procès.

M. Chouhan a contesté cette modification législative pour deux raisons. En premier lieu, selon lui, l’abolition des récusations péremptoires porterait atteinte à son droit d’être jugé par un juré indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable et de son droit à un procès avec jury (articles 11d) et 11f) de la Charte). En deuxième lieu, il a fait valoir également que puisque le projet de loi ne contenait pas de dispositions transitoires, les modifications législatives ne pouvaient s’appliquer que pour l’avenir et ne s’appliquerait pas à son procès. La Cour suprême a donc dû se pencher sur l’analyse de ces deux questions.

La Cour suprême en vient à la conclusion que l’abolition des récusations péremptoires est constitutionnelle et que les nouvelles dispositions devaient s’appliquer immédiatement puisque ces dernières ne sont que procédurales.

Décision

Les récusations péremptoires avaient deux objectifs à leur création :

  1. Que l’accusé ne soit pas jugé par une personne contre laquelle il a des préjugés;
  2. Que l’accusé soit libre d’exclure les jurés susceptibles d’éprouver un ressentiment après avoir fait l’objet d’une récusation motivée infructueuse.

Les récusations péremptoires permettent donc à l’accusé d’avoir du contrôle sur son procès. Or, il est impossible de quantifier les bienfaits de ces récusations péremptoires sur l’issue des procès et ces dernières minent le caractère aléatoire de sélection des jurys. Dans la pratique, les accusés et leurs avocats s’en remettaient à des conjectures et des convictions subjectives qui tendaient à favoriser la discrimination. Le Parlement a donc décidé d’agir face aux critiques afin de corriger la discrimination dans le régime de sélection des jurés. La Cour s’exprimant ainsi à ce sujet :

« [26] Le Parlement a choisi l’abolition pure et simple. Quand la ministre de la Justice a déposé le projet de loi qui allait en définitive mettre un terme aux récusations péremptoires (Projet de loi C‑75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1re sess., 42e lég., 2019), elle a souligné que le projet de loi visait à corriger la discrimination dans le régime de sélection des jurés :

Des réformes dans ce domaine sont attendues depuis trop longtemps. Les récusations péremptoires donnent au prévenu et à la Couronne la capacité d’exclure un juré sans avoir à se justifier. Dans la pratique, cela peut être utilisé de façon discriminatoire afin d’en arriver à une composition particulière du jury, et cela s’est fait.

(Débats de la Chambre des communes, vol. 148, no 300, 1e sess., 42e lég., 24 mai 2018, p. 19605)[4] »

Sur l’article 11 d) de la Charte : 

À chaque fois que le parlement modifie un aspect du régime de sélection des jurés, il doit veiller à ce que le nouveau régime continue de protéger les droits garantis à tout accusé. L’article 11 d) de la Charte garantie le droit à un procès devant jury, mais ne donne pas droit à une procédure particulière de sélection des jurés. En fait, la question est plutôt de savoir si une personne raisonnable, bien informée des circonstances, estimerait que le nouveau processus de sélection des jurés donne lieu à une crainte raisonnable de partialité au point de priver l’accusé d’un procès équitable tenu devant un tribunal indépendant et impartial[5]. C’est pourquoi, selon la Cour, le nouveau mode de sélection des jurés garanti toujours l’impartialité grâce à son processus aléatoire et son nombre illimité de récusations motivées.

À titre d’exemple, la Cour revient sur le procès qui a mené à cette abolition des récusations péremptoires. Il s’agit du procès de Gerard Stanley. Celui-ci était accusé du meurtre d’un autochtone. M. Stanley a eu recours à des récusations péremptoires pour écarter du jury 5 candidats jurés autochtones. Sans ces récusations, le jury aurait été plus diversifié sur le plan racial. 

Pour dissiper tout doute de partialité, les parties disposent de nombreuses occasions de soulever et dissiper les craintes à cet égard. En effet, il y a notamment les directives du juge qui mettent en garde contre le risque d’une atteinte à l’intégrité des délibérations du jury pour cause de parti pris, les récusations motivées illimitées et le juge a un pouvoir de mise à l’écart qui permet de combler toute lacune qui a pu être créée par la suite de l’abolition des récusations péremptoires. Selon la Cour, la modification législative n’a pas pour effet de porter atteinte au droit garanti par l’art. 11 d) de la Charte.

Sur l’art. 11 f) de la Charte :

La Cour détermine que le projet de loi C-75 ne porte pas atteinte au droit garanti par l’article 11 f) de la Charte non plus et elle s’exprime ainsi, en un seul paragraphe :

«[85] M. Chouhan fait valoir que l’abolition des récusations péremptoires empiète sur le droit à un procès avec jury que lui reconnaît l’al. 11f) de la Charte, en le privant d’un jury impartial et d’un jury représentatif. À notre avis, ces arguments ne sauraient être retenus. L’alinéa 11f) ne protège pas davantage l’impartialité que ne le fait la garantie spécifique d’impartialité inscrite à l’al. 11d). En ce qui concerne la représentativité, il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que le droit à un jury représentatif ne donne pas à l’accusé le droit à une représentation proportionnelle à quelque étape que ce soit du processus de sélection du jury, y compris à l’étape finale de la sélection des jurés appelés à le juger (Kokopenace, par. 70). La garantie de représentativité contenue à l’al. 11f) requiert de l’État qu’il donne à un large échantillon de la société une possibilité honnête de participer au processus de sélection du jury, en dressant une liste de jurés à partir d’une liste brute largement inclusive, et en envoyant des avis de sélection de jurés aux personnes qui ont été choisies (Kokopenace, par. 61). L’abolition des récusations péremptoires n’a pas d’incidence sur ces aspects de la sélection du jury.[6] »

Portée temporelle du projet de loi C-75 :

Selon la jurisprudence, il y a une présomption selon laquelle les lois procédurales prennent un effet immédiatement et les lois qui touchent aux droits substantiels ne valent que pour l’avenir. C’est dans l’arrêt R. c. Dineley[7], que la Cour suprême a établi ces principes d’application temporelle des nouvelles lois. La Cour en reprend les grandes lignes :

«[91] Dans l’arrêt le plus récent sur la question, R. c. Dineley, 2012 CSC 58, [2012] 3 R.C.S. 272, notre Cour a exposé les principes régissant l’application temporelle des nouvelles lois. La juge Deschamps, s’exprimant au nom des juges majoritaires, résumait ainsi, aux par. 10‑11, les règles d’interprétation applicables :

 Ainsi, une nouvelle mesure législative qui porte atteinte à de tels droits est présumée n’avoir d’effet que pour l’avenir, à moins qu’il soit possible de discerner une intention claire du législateur qu’elle s’applique rétrospectivement (Angus c. Sun Alliance Compagnie d’assurance, 1988 CanLII 5 (CSC), [1988] 2 R.C.S. 256, p. 266‑267; Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), 2004 CSC 42, [2004] 2 R.C.S. 248, par. 57; Wildman c. La Reine, 1984 CanLII 82 (CSC), [1984] 2 R.C.S. 311, p. 331‑332). Les nouvelles dispositions procédurales destinées à ne régir que la manière utilisée pour établir ou faire respecter un droit n’ont pour leur part pas d’incidence sur le fond de ces droits. De telles mesures sont présumées s’appliquer immédiatement, à la fois aux instances en cours et aux instances à venir (Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), par. 57 et 62; Wildman, p. 331).

Ce ne sont pas toutes les dispositions procédurales qui s’appliquent rétrospectivement. Certaines peuvent, dans leur application, porter atteinte à des droits substantiels. De telles dispositions ne sont pas purement procédurales et ne s’appliquent pas immédiatement (P.‑A. Côté, avec la collaboration de S. Beaulac et M. Devinat, Interprétation des lois (4e éd. 2009, p. 208). Par conséquent, la tâche qui s’impose pour statuer sur l’application dans le temps des modifications en cause consiste non pas à qualifier les dispositions de « dispositions procédurales » ou de « dispositions substantielles », mais à déterminer si elles portent atteinte à des droits substantiels.[8]»

En l’espèce, l’abolition des récusations péremptoires ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Charte. Celle-ci est purement procédurale et s’appliquait donc immédiatement. La Cour de première instance n’a pas fait d’erreur en appliquant l’abolition des récusations péremptoires à la sélection du jury du procès de M. Chouhan.

Commentaire

Cette décision met en lumière le fait que l’État canadien est proactif et prend des mesures positives afin d’assurer une modernisation ainsi qu’une inclusion complète au sein de son système de justice. Cette mesure vise à réduire les effets de nos biais inconscients, et ce, malgré une tradition juridique bien ancrée et tend à rendre le système de sélection des jurys plus aléatoire, ce qui ne peut qu’être bénéfique dans un État de droit.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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