Privilège de l’indicateur de police : la Cour d’appel tranche et conserve l’anonymat de Personne désignée

La publicité des débats judiciaires est un concept sur lequel repose notre système de justice. Garantissant le droit de regard que la population a sur l’action des tribunaux, il est d’ailleurs protégé par la Constitution du Canada, et ce, dans le but de maintenir en santé la démocratie canadienne. Dans certains cas cependant, la publicité des débats entre en conflit avec le droit à la vie privée. La diffusion de l’identité de certaines personnes n’est alors pas une option envisageable, notamment lorsqu’il s’agit d’un témoin ou d’un accusé indicateur de police. C’est justement le cas de figure traité par la Cour d’appel le 20 juillet 2022 dans l’arrêt Personne désignée c. Sa Majesté la reine.

La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités

La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

Journée des Forces armées canadiennes : la constitutionnalité du système de justice militaire canadien

En 2002, la Chambre des communes a désigné le premier dimanche de juin comme étant la Journée des Forces armées canadiennes « en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu’à l’étranger ». Sur le plan juridique, nous savons tous qu’un système juridique militaire existe en parallèle du système de justice de droit commun. Or, en quoi consiste ce système de justice militaire et pourquoi celui-ci est-il reconnu comme étant constitutionnel du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés?

Notion d’accident de travail et télétravail : la position du TAT se confirme

La pandémie de la COVID-19 a eu et encore beaucoup d’écho dans nos vies. L’un de ces changements les plus importants est sans contredit l’avènement de la démocratisation du travail à la maison : le télétravail. Évidemment, ce changement a eu beaucoup d’impact positif sur les travailleurs qui en bénéficie : moins de temps sur la route, meilleure qualité de vie, changement de mentalité dans la façon de percevoir la prestation de travail. Bref, nous pouvons dire que cette conséquence a été plutôt positive pour l’ensemble des travailleurs. Par contre, il reste néanmoins que les lois et le droit du travail subissent également les contrecoups de ce changement s’étant effectué à vitesse grand V.

L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients

La Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après nommé Charte) en son article 11d) garantie à tout inculpé le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable et en son article 11 f) garantie à tout inculpé le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave.

Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public

La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Le public est libre d’assister et de formuler des questions ainsi que des commentaires sur les activités des tribunaux dans une société libre et démocratique. Par contre, les citoyens ne pouvant pas, tous et chacun, pour des raisons pratiques, assister à tous les procès, cette responsabilité est maintenant prise en charge par les journalistes qui sont les yeux et les oreilles du public en salle de Cour et qui permettent une diffusion large des informations échangées au sein des tribunaux.