Archives des Emmanuelle Rochon

Juil2023

par

Emmanuelle Rochon

Le fardeau de la preuve en droit médicolégal : le TAQ prend position

Droit public et administratif

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est un organisme qui a été créé en 1978, une initiative qui était, à la base, unique au monde. Il s’agit d’un régime public d’assurance qui permet d’obtenir compensation pour les pertes financières résultant des dommages corporels subis dans un accident de la route à titre de conducteur, de passager, de piéton, de cycliste ou de motocycliste, que l’accident ait lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, et sans égard à la responsabilité (no-fault). Ceci étant dit, devant les tribunaux, comment les décideurs apprécient-ils la preuve qui leur est présentée? C’est ce que les décideurs du TAQ Jacques Ramsay et Sonia Boisclair expriment dans la décision M.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec (2023 QCTAQ 04556)

Jan2023

par

Emmanuelle Rochon

Doctrine de la provocation policière : le cadre d’analyse de la Cour suprême

Droit criminel et pénal

Les policiers doivent user d’ingéniosité afin de trouver des techniques d’enquêtes adéquates pour enquêter sur certains crimes plus sournois. Effectivement, afin de respecter et remplir leur mandat envers la société, ils doivent mener des enquêtes en utilisant certaines astuces, parfois en créant des occasions de perpétrer certains crimes, tout en ne franchissant pas certaines limites. Jusqu’où est-il possible de pousser ces techniques d’enquêtes? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Ramelson, 2022 CSC 44, nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

Août2022

par

Emmanuelle Rochon

Privilège de l’indicateur de police : la Cour d’appel tranche et conserve l’anonymat de Personne désignée

Droit civil Preuve et procédure

La publicité des débats judiciaires est un concept sur lequel repose notre système de justice. Garantissant le droit de regard que la population a sur l’action des tribunaux, il est d’ailleurs protégé par la Constitution du Canada, et ce, dans le but de maintenir en santé la démocratie canadienne. Dans certains cas cependant, la publicité des débats entre en conflit avec le droit à la vie privée. La diffusion de l’identité de certaines personnes n’est alors pas une option envisageable, notamment lorsqu’il s’agit d’un témoin ou d’un accusé indicateur de police. C’est justement le cas de figure traité par la Cour d’appel le 20 juillet 2022 dans l’arrêt Personne désignée c. Sa Majesté la reine.

Juin2022

par

Emmanuelle Rochon

La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités

Droit criminel et pénal

La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

Juin2022

par

Emmanuelle Rochon

Journée des Forces armées canadiennes : la constitutionnalité du système de justice militaire canadien

Droits et libertés Droit constitutionnel

En 2002, la Chambre des communes a désigné le premier dimanche de juin comme étant la Journée des Forces armées canadiennes « en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu’à l’étranger ». Sur le plan juridique, nous savons tous qu’un système juridique militaire existe en parallèle du système de justice de droit commun. Or, en quoi consiste ce système de justice militaire et pourquoi celui-ci est-il reconnu comme étant constitutionnel du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés?

Jan2022

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Emmanuelle Rochon

Notion d’accident de travail et télétravail : la position du TAT se confirme

Droit du travail

La pandémie de la COVID-19 a eu et encore beaucoup d’écho dans nos vies. L’un de ces changements les plus importants est sans contredit l’avènement de la démocratisation du travail à la maison : le télétravail. Évidemment, ce changement a eu beaucoup d’impact positif sur les travailleurs qui en bénéficie : moins de temps sur la route, meilleure qualité de vie, changement de mentalité dans la façon de percevoir la prestation de travail. Bref, nous pouvons dire que cette conséquence a été plutôt positive pour l’ensemble des travailleurs. Par contre, il reste néanmoins que les lois et le droit du travail subissent également les contrecoups de ce changement s’étant effectué à vitesse grand V.

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