By Sarah D. Pinsonnault Interlocutory judgments dismissing an exception to dismiss are generally not subject to appeal pursuant to article 29 C.C.P. given that they do not bind the judge on the merits. There are however exceptions to that rule, such as questions relating to jurisdiction, to litispendence and to res judicata, as well as an exception dealing with new questions relating to the public interest. In Mitchell c. E. Stuart and Janet E. Mitchell Family Living Trust, 2015 QCCA 986, the Honourable Justice Jean-François Émond, J.A. noted that “[i]n such cases, leave can be granted if the reasons for judgment disclose an obvious weakness, so as to avoid a needless or unnecessary trial in the Superior Court” (para. 8). However, such was not the case before him in this instance. ContextThe Petitioner, an American citizen and Canadian resident, sought leave to appeal from an interlocutory judgment rendered on March… Lire la suite
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La Cour d’appel se prononce sur l’opportunité d’intenter un recours collectif lorsque la défenderesse a offert de rembourser les membres du groupe
par Me Karine ChênevertOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Apple Canada Inc. c. St-Germain (2010 QCCA 1376) est une décision particulièrement intéressante où la majorité de la Cour d’appel détermine que le fait pour l’appelante d’avoir prévu un programme de remboursement des montants réclamés n’est pas suffisant pour rejeter un recours collectif. Cependant, la Cour détermine que dans la mesure où l’appelante a augmenté le prix de vente de son produit pour payer des redevances qu’elle seule devait payer, le consommateur n’a pas à être dédommagé s’il a accepté de payer le prix du produit et ce, même si les redevances payées ont ultérieurement été remboursées à l’appelante. Suite à une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») lui imposant le paiement de redevances pour la vente de chaque iPod, Apple augmente le prix de vente de ses appareils. Cette décision a subséquemment été renversée… Lire la suite