Pour plusieurs, la Cour suprême a créé un émoi le 15 octobre dernier, alors que par un banc unanime, elle a renversé le banc unanime de la Cour d’appel dans l’affaire 636222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 et, du même coup, la position prise par le juge de première instance.
09
Nov2021
