Dans Fonds de placement immobilier Cominar c. Compagnie de la Baie d’Hudson, 2024 QCCS 111, la Cour supérieure a statué que le Locataire a droit à des réductions de loyer en raison de la perte de jouissance des aires communes pendant les périodes de restrictions sanitaires. La Cour a accordé une réduction de 100% lorsque les centres commerciaux étaient fermés, 75% lorsque les centres commerciaux étaient fermés mais les magasins ouverts, et aucune réduction lorsque les centres commerciaux étaient ouverts avec des services réduits. La décision souligne que la jouissance paisible des lieux loués comprend également l’accès aux parties communes.
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Août2024
