Le 1er janvier 2016, l’article 35 alinéa 1 du Code de procédure civile du Québec est entré en vigueur. Cette disposition confère une compétence exclusive à la Cour du Québec pour tout litige en matière civile dont la valeur de l’objet ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $. Toutefois, le 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnel ce plafond, qu’il déclare trop élevé et incompatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867[1].
16
Août2021
