Le Tribunal de la concurrence rend sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
20
Avr2026
Étiquette : loi sur la concurrence
Le Tribunal de la concurrence rend sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.