SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.
14
Avr2023
