Une personne assignée à une enquête de l’AMF ne peut pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur

par Elisa Clavier Gowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Autoritédes marchés financiers c. Fournier (2012 QCCA1179), la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoirsi un avocat peut formuler des objections lors d’une enquête de l’Autorité desmarchés financiers (« AMF ») et si ces objections peuvent justifierle refus d’une personne légalement assignée de témoigner. Dans cette affaire,l’intimé avait été assigné à témoigner à une enquête de l’AMF. Lors del’interrogatoire, l’avocat de l’intimé a formulé plusieurs objections au motifd’absence de pertinence. Sur les conseils de son avocat, l’intimé a refusé derépondre aux questions de l’enquêteur. Par conséquent, l’AMF a porté un chefd’accusation contre l’intimé en vertu de l’article 195(4) de la Loi sur les Valeurs mobilières (L.R.Q.,c. V-1.1) (« LVM ») qui prévoit que constitue une infraction, entreautres, le fait de refuser de témoigner au cours d’une enquête. La Cour du Québec aacquitté l’intimé au motif qu’il y avait absence d’actus reus vu que l’enquêteur n’avait… Lire la suite